FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2011 > Juillet 2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Les principales mesures fiscales de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Les principales mesures fiscales : 
  • Allègement de la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une augmentation des droits de successions et de donations : augmentation de 5 points du tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition, suppression des réductions des droits de donations liées à l'âge du donateur et le délai de rappel des donations passe de 6 à 10 ans.
  • Refonte de l'ISF : deux taux moyens d'imposition, instauration d'un dispositif de décote pour les petits patrimoines.
  • Suppression du bouclier fiscal.
  • Plafonnement de la taxe afférente à l'habitation principale à 50 % des revenus pour tenir compte de la situation des contribuables propriétaires.
  • Création d'une contribution supportée par les entreprises du secteur pétrolier.
  • Création d'une taxe sur les plus-values de cession des participants significatives pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France.
  • Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.

Téléchargement(s)

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×