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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Août 2011

Deux décisions QPC ont eu un impact financier au mois d’août 2011.

C’est à propos d’une très ancienne loi que le Conseil constitutionnel a eu à statuer dans la décision Mme Elke B. et autres, du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC). La disposition en question fut adoptée sous la Restauration, dans l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation. Selon ce texte : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». Si le Conseil a estimé que certaines conditions – un des cohéritiers au moins est français et la succession comprend des biens situés en territoire français –n’étaient pas contraires au principe d’égalité car « sont en rapport direct avec l’objet de la loi » (cons. 5) il a estimé, par contre, que le critère de nationalité (comme pour les décisions 2010-1 QPC et 2010-18 QPC) à savoir l’application du texte au seul héritier français et nullement à des héritiers étrangers, établissait une différence de traitement n’étant pas « en rapport direct avec l'objet de la loi qui tend, notamment, à protéger la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers garanties par la loi française » (cons. 6). Dès lors la disposition est déclarée, par le juge, non conforme à la Constitution.

Dans une décision SIVOM de la Communauté du Bruaysis du 5 août 2011 (n° 2011-158 QPC), le Conseil a eu à statuer sur un article du code de la sécurité sociale prévoyant une exonération de cotisations patronales sur les aides à domicile ayant la qualité d’agents titulaires de centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), mais non sur les aides à domicile relevant d’un Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). Le juge constitutionnel a considéré que cette disposition ne porte toutefois pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la Déclaration, en s’appuyant sur sa jurisprudence antérieure en la matière (2010-99 QPC, cons. 4) : « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (cons. 3). En l’espèce, le juge estime, que le législateur, en privilégiant les CCAS et les CIAS « a ainsi entendu favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale » au détriment de la « vocation multiple » d’un SIVOM (cf. les Cahiers, p. 5). Dès lors, le juge considère que le législateur s’est fondé sur un « critère objectif et rationnel » et « que la différence de traitement qui en résulte ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (cons. 4).

Benoît Jean-Antoine
 

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