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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Les principales mesures fiscales de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Les principales mesures fiscales pour les personnes physiques : 
  • Augmentation du taux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne qui passe à 13,5%.
  • Modification de l'imposition des plus-values immobilières en dehors de la résidence principale (fin de l'abattement fixe de 1000 euros).
  • Instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros.
Les principales mesures fiscales pour les personnes morales : 
  • Limitation de la possibilité de reporter les déficits pour les sociétés.
  • Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé.
  • Augmentation de 5 à 10 % de la quote-part de charges pour les plus-values à long terme sur les titres de participation.
  • Suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats.

 

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