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Projet de loi de finances pour 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 septembre 2011.

Les chiffres-clés :
  • Prévision de croissance : +1,75%
  • Solde général : -81,8 Mds (contre 95,5 Mds en 2011)
  • Dépenses : 366 Mds
  • Recettes nettes (hors PSR) : 288,8 Mds
  • Solde du budget général: -77,2 Mds
  • Solde des budgets annexes : 0,01 Mds
  • Solde des comptes spéciaux : -4,6 Mds

  

Les principales mesures budgétaires :
  • Le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014. Il tient compte des récents évènements économiques, notamment au niveau européen, qui mettent à mal la soutenabilité des finances publiques d'un certain nombre de pays.
  • Établi à partir d'une projection de croissance de 1,75%, le budget pour 2012 prévoit une diminution du déficit budgétaire à 4,5% du Produit intérieur brut (PIB) contre 5,7% du PIB pour l'année 2011.
  • Le budget 2012 s'inscrit dans le cadre de la norme de progression des dépenses "zéro valeur" hors dettes et pensions. La part des dépenses publiques, après intégration des dettes et des pensions, dans le PIB devrait être réduite de 0,5% du PIB.
  • La charge de la dette devient le premier poste budgétaire à 48,8 milliards d'euros.
  • Les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, soit sous l'effet spontané de la croissance à 5,4 points, soit en raison de mesures nouvelles adoptées en 2011 ou proposées dans le projet de loi de finances pour 2012 à 2, 1 points.
  • Les crédits attribués aux opérateurs de l'État s'élèvent à 38,9 milliards d'euros.

 Principales dispositions du projet de loi de finances pour 2012 concernant les collectivités territoriales : 
  • Maintien du gel de l'ensemble des concours financiers et subventions à l'exception du FCTVA et du produit des amendes de police.

  • La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est de 2,9 milliards d'euros pour 2012 (+16 % par rapport à la loi de finances pour 2011).

  • Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 0,2 % (soit 41,469 milliards d'euros).

  • Augmentation de 60 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine et de 39 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale.
  • Mise en place du nouveau fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales créé en application de l'article 125 de la loi de finances pour 2011 et estimé à 250 millions d'euros pour 2012 (péréquation horizontale).

 

Principales mesures fiscales proposées par le gouvernement : 
 Création de nouveaux impôts
  • Contribution exceptionnelle de 3% sur les hauts revenus pour la fraction des revenus excédant 500 000 euros par an pour les célibataires et 1 million pour les couples

  • Taxe exceptionnelle sur les industries polluantes (c’est-à-dire celles soumises aux quotas CO2) dont le taux sera fixé entre 0,08% et 0,12% de leur chiffre d’affaires

  • Taxe sur les sodas de 1 centime par cannette de 33 centilitres
  • Taxe au taux fixé entre 10% et 40% sur les chambres de bonne de moins de 13 m2, dont le prix au m2 dépasse un certain seuil

 

Modification d’impôts
  • Pas de modification des taux de l’impôt sur le revenu mais augmentation des seuils de taxation (par exemple le plafond de la première tranche passerait de 5 963 à 6 088 euros)

 

Réduction ou suppression de niches fiscales
  • Suppression des abattements sur les plus-values immobilières hors résidence principale
  • Réduction de la niche fiscale dite « Scellier » (sur l’investissement locatif) de 22% à 14%
  • Réduction de 18% à 12% de la niche fiscale (dite « Censier-Bouvard) des particuliers investissant dans une résidence de tourisme, pour personnes âgées ou handicapées, ou encore dans les résidences étudiantes

 

Augmentation ou prolongation de niches fiscales
  • Prolongation de l’éco-prêt à taux zéro de 10 à 15 ans Prolongation jusqu’en 2014 du crédit d’impôt de 25% sur les dépenses liées à l’amélioration de l’habitation des personnes âgées ou handicapées
  • Prolongation jusqu’en 2014 du crédit d’impôt de 25% sur les dépenses liées à l’amélioration de l’habitation des personnes âgées ou handicapées
  • Augmentation du crédit d’impôt développement durable, en fonction des  travaux énergétiques réalisés


 

 

 


 


 

 
 
 
 

 

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