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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une présentation le 22 septembre dernier. Il s'inscrit dans la perspective du redressement souhaité des comptes sociaux.

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012:
  • réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements sur les bas salaires

  • augmentation de taux du forfait social de 6 % à 8 %
  • assujettissement du complément de libre choix d'activité à la CSG
  • relèvement des droits sur les boissons alcoolisées
  • révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés 

Le déficit du régime général est estimé à 13,9 milliards d'euros pour 2012 contre 18,2 milliards en 2011. Outre l'amélioration du solde de la branche retraite par la loi du 9 novembre 2010, le Gouvernement entend parvenir à une maîtrise des dépenses de santé. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (l'ONDAM) est, en ce sens, fixé à 2,8% en 2012. Une précision: l'ONDAM, pour la première fois depuis sa création en 1997, a été respecté en 2011. Du point de vue des recettes sociales, elles progresseront notamment, durant l'année 2012, de 6 milliards d'euros, au titre des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011.


 

 

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