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La Commission européenne condamne la législation fiscale allemande

La Commission européenne a demandé, le 29 septembre 2011, à l’Allemagne de modifier sa législation sur les réserves latentes, accusée de contenir des discriminations interdites par le Traité. Le droit fiscal allemand prévoit qu'un « transfert » de réserves latentes n'est possible que si les actifs nouvellement acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. La Commission estime  que cette limite constitue une infraction aux règles fondamentales du marché unique, et notamment à la liberté d’établissement.


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