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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Septembre 2011

Deux décisions QPC relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont été rendues, en ce mois de septembre, par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a examiné, dans une décision Société HEATHERBRAE LTD du 16 septembre 2011 (n° 2011-165 QPC), la conformité à la Constitution d’une disposition du code général des impôts (article 990 E) issue de la loi de finances pour 1993, et concernant l’exemption de la taxe de 3 %, sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, pour certaines personnes morales étrangères. Cette exemption est justifiée par les conventions fiscales conclues avec les pays dans lesquels résident ces personnes morales, et qui permettent de lutter contre la fraude fiscale (par l’échange d’informations instauré). Dès lors, le Conseil considère que ces garanties justifient une différence de traitement entre les entreprises, qui loin d’être contraire au principe d’égalité devant les charges publiques de l’article 13 de la Déclaration de 1789, repose sur des « critères objectifs et rationnels » et répond à l’ « objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » (cons. 5).Selon les Cahiers, « L’objectif de lutte contre la fraude fiscale est étendu à celui de lutte contre l’évasion fiscale » ; rappelons que la lutte contre l’évasion fiscale avait déjà été dégagée dans la décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 mais implicitement invoquée dans la décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990 (cons. n° 78).

Dans une décision YANNICK N., du 23 septembre 2011 (n° 2011-166 QPC), et ayant marqué l’actualité en raison du célèbre sportif auteur de la saisine, le Conseil devait décider si une procédure d’examen de la situation fiscale par l’administration (issue d’une loi finances rectificative pour 1996) pouvait s’appliquer ou non à un contribuable domicilié hors de France. En effet, le requérant soutenait que cette disposition législative le privait du bénéfice d’un arrêt M. Dody du conseil d’État du 10 juillet 1996. Le Conseil a rappelé alors sa jurisprudence constante en matière de validation législative, selon lequel le principe de non-rétroactivité ne s’applique qu’en matière répressive (ce qui n’est pas le cas ici) et à défaut d’un intérêt général suffisant ; ce n’est pas le cas ici, la mesure entendant « assurer la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales » (cons. 5).

Benoît Jean-Antoine

 

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