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Nouvelle formation interjuridictions consacrée aux finances locales

Le 10 octobre 2011, Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales.

La nouvelle formation interjuridictions consacrée aux finances locales et présidée par M. Jean-Philippe Vachia, Conseiller maître à la Cour des comptes, a pour objectif d'examiner les conséquences des réformes récentes et en cours des finances locales sur la gestion publique locale, sur les marges de manœuvre des acteurs locaux, sur la maîtrise de la dépense locale ou encore sur l'équilibre financier des collectivités territoriales.

Les premiers rapports sont attendus pour 2013.

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