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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 du 12 octobre 2011 prévoit notamment l'octroi de la garantie de l'Etat à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. Plus précisément, deux garanties sont prévues : 

  • "une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d’euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3%)";
  • "une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l’adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d’actifs de 10 milliards d’euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d’une franchise de 500 millions d’euros ainsi que d’un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia. Le montant maximal de la garantie est ainsi plafonné à 6,65 milliards d’euros".

Par ailleurs, les recettes fiscales nettes s'élèvent à 253,8 Md d'euros (IR : 51,6 Md€ ; IS : 40,9 Md€ ; TVA : 132,3 Md€ ; TIPP : 14 Md€ ; autres recettes fiscales nettes : 15,1 Md€).

Le déficit prévisionnel 2011 à 95,5 Md€ demeure inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative.

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