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OCDE - signature d'une convention fiscale internationale

Le 3 novembre dernier, les pays du G20 ont signé une convention internationale sur la coopération fiscale internationale. L'objectif est la lutte contre l'évasion fiscale, des particuliers et des entreprises. 

Le 3 novembre dernier, les pays du G20 ont signé une convention internationale sur la coopération fiscale internationale. L'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale, des particuliers et des sociétés. Dans le prolongement des différentes réponses apportées par les Etats dans le contexte actuel de crise des finances publiques, la convention vise l'échange automatique de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux mais aussi des mesures permettant d'assurer la confidentialité des renseignements échangés.

 

Pour plus de renseignements: www.oecd.org/document/48/0,3746,en_21571361_44315115_48981680_1_1_1_1,00.html

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