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Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Novembre 2011

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Novembre 2011

C’est à propos du droit au recours effectif que le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC à portée financière au mois de novembre.

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Conseil constitutionnel -
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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une adoption définitive par l'Assemblée nationale, le 30 novembre 2011, en troisième lecture. De nombreux désaccords persistaient entre les deux Chambres. ...

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Rapport d'activité du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)

Rapport d'activité du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)

Le rapport d'activité du CPO pour les années 2006 à 2011 a été présenté lors du colloque "Du Conseil des impôts au Conseil des prélèvements obligatoires", organisé par la Cour des comptes et FONDAFIP le mercredi 30 novembre 2011.  ...

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Budget de l'UE approuvé par le Conseil le 30 novembre 2011

Budget de l'UE approuvé par le Conseil le 30 novembre 2011

Le 30 novembre 2011, le Conseil de l'Union européenne a approuvé le budget de l'Union pour 2012. Pour devenir définitif, il devra encore être approuvé par le Parlement européen.

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Renforcement du FESF (Fonds européen de stabilité financière)

Renforcement du FESF (Fonds européen de stabilité financière)

Les Ministres des finances de la zone euro ont approuvé le 29 novembre dernier le renforcement du FESF.

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Création d'un programme européen "Fiscus"

Création d'un programme européen "Fiscus"

 La commission européenne a annoncé, le 9 novembre dernier, la mise en place d'un programme "Fiscus", en remplacement des programmes européens existant en matière de coopération administrative.

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La Commission européenne a émis le 23 novembre 2011 de nouvelles propositions en faveur d'une meilleure gouvernance économique européenne

La Commission européenne a émis le 23 novembre 2011 de nouvelles propositions en faveur d'une meilleure gouvernance économique européenne

La Commission européenne a rendu public aujourd'hui de nouvelles propositions en faveur d'une meilleure gouvernance économique européenne. Outre la mise en ligne de son examen annuel de croissance pour 2012, la Commission a réalisé deux propositions de règlement sur la ...

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Renforcement de la coopération administrative en matière douanière

Renforcement de la coopération administrative en matière douanière

 La Commission européenne a annoncé, le 14 novembre dernier, un renforcement des règles communautaires applicables en matière de coopération administrative entre les services douaniers européens.

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Le Premier Ministre a annoncé le 7 novembre dernier un nouveau plan de réforme visant à assainir les finances publiques

Le Premier Ministre a annoncé le 7 novembre dernier un nouveau plan de réforme visant à assainir les finances publiques

Le premier ministre, François Fillon, a dévoilé lundi 7 novembre dernier un nouveau plan de réforme, qui concerne notamment la fiscalité, destiné à assurer le retour à l'équilibre des comptes publics en 2016. Pour cela, le Gouvernement entend ramener le déficit à ...

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Lutte contre la fraude sociale

Lutte contre la fraude sociale

A l'occasion d'un déplacement consacré à "la proctection sociale et la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale" le 15 novembre 2011, le Président de la République a procédé à l'annonce d'un certain nombre de mesures. Le débat sur ...

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OCDE - signature d'une convention fiscale internationale

OCDE - signature d'une convention fiscale internationale

Le 3 novembre dernier, les pays du G20 ont signé une convention internationale sur la coopération fiscale internationale. L'objectif est la lutte contre l'évasion fiscale, des particuliers et des entreprises. 

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Rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'Union européenne

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes de l'Union européenne

Dans sa "déclaration d'assurance" du 10 novembre 2011, la Cour des comptes européenne a jugé que la situation financière de l'Union européenne était fidèlement présentée dans les comptes de l'exercice 2010. ...

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Rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Dans un rapport rendu public le 7 novembre 2011, la Cour des comptes procède à un bilan d'ensemble de la mise en oeuvre de la LOLF et envisage de nouvelles perspectives au travers d'un certain nombre de préconisations.

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L'allocation transitoire de solidarité (ATS)

L'allocation transitoire de solidarité (ATS)

 Un décret du 2 novembre 2011 institue un dispositif de solidarité à destination des chômeurs âgés d'au moins 60 ans concernés par le report de l'âge légal à la retraite. ...

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