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Adoption de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Le 22 décembre 2011, le Parlement a définitivement adopté la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

Le 22 décembre 2011, le Parlement a définitivement adopté la quatrième loi de finances rectificative pour 2011. Parmi les différentes dispositions adoptées, un certain nombre apporte des modifications importantes en matière fiscale :

  • une majoration exceptionnelle en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ;
  • la création d’un nouveau taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. Ce taux s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires de première nécessité ;
  • le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel.
  • le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 % pour les revenus de capitaux mobiliers variables et au taux de 24 % pour les revenus de capitaux mobiliers fixes.

 

S'agissant des finances locales :

  • Il est institué à compter de 2012 un dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale. Il s’agit plus précisément d’un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Il en va de même pour les départements et régions qui comprennent sur leur territoire au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre qui peuvent  bénéficier de cette compensation, sous réserve qu’ils enregistrent la même année, par rapport à l’année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d’une commune ou de changement de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale. 

 

 

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