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Loi de finances pour 2012

 Le Parlement a définitivement adopté la Loi de finances initiale pour 2012 (mercredi 21 décembre 2011)

Principales dispositions budgétaires : 
  • Le Gouvernement a établi le budget 2012 à partir de deux priorités: la réduction des déficits et le soutien à la croissance.
  • Le budget 2012 prévoit une diminution du déficit public à 4,5 % contre 5,7% pour l'année 2011.
  • Établi originairement à partir d'une prévision de croissance de 1,75% pour 2012, le Gouvernement a révisé cette dernière à 1%.
  • Le budget 2012 prévoit des mesures exceptionnelles, dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics: la taxation des hauts revenus, la taxe sur les sodas, l'encadrement du prêt à taux zéro, un jour de carence maladie pour les fonctionnaires et certains salariés relevant des régimes spéciaux, la poursuite de la réduction des niches fiscales, une indexation d'un certain nombre d'aides sur la croissance et non plus sur l'inflation, etc.  
Principales dispositions fiscales :
  • Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce prélèvement est calculé en appliquant un taux de : 3 % à la fraction de revenu supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; de 4 % à la fraction de revenu supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.
  • Mise en place d'une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface. Cette taxe annuelle est due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et qui ont été donnés en location pour une durée minimale de neuf mois. Pour être imposables, ces logements doivent avoir une surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le montant est compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. 
Principales dispositions concernant les collectivités territoriales :
  • Maintien du gel des dotations.
  • Les valeurs locatives sont revalorisées à 1,018 pour 2012.
  • Création du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
  • Création du potentiel fiscal agrégé et du potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal. Il doit permettre de mesurer la richesse consolidée des EPCI et des communes.
  • Création d’une taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit d’intégrer à la TEOM  une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits.  A « titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer ».
 
 Tableau d'équilibre :

 

Charges nettes du budget général

294 Mds

dont charge de la dette et trésorerie de l’État

49 Mds

dont prélèvements sur recettes

74 Mds

Ressources nettes du budget général nettes

220 Mds

dont impôt sur le revenu

66 Mds

dont impôt sur les sociétés

59 Mds

dont taxe sur la valeur ajoutée

187 Mds

Solde du budget général

-74,37 Mds

Solde des budgets annexes

0,02 Mds

Solde des comptes spéciaux

-4,36 Mds

Solde général

-78,11 Mds

 

 

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