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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Décembre 2011

Une décision QPC et quatre décisions DC ont eu un impact financier en décembre 2011, mois traditionnellement riche en décisions de ce type.

 

La décision M. Wathik M. du 2 décembre 2011 (n° 2011-203 QPC) concerne l’article 389 du code des douanes, qui fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, d’objets périssables ou de moyens de transports qui ont été saisis par l’administration des douanes dans le cadre d’infractions. Les Cahiers expliquent ce qu’il advient des sommes ainsi obtenues après vente par l’administration douanière : « Les sommes provenant de l’aliénation du bien saisi sont ensuite consignées dans la caisse de la douane. À terme, ces sommes sont soit confisquées, si la peine complémentaire de confiscation est prononcée par le juge, soit affectées au paiement des amendes douanières qui pourraient être prononcées, soit reversées à l’intéressé dans l’hypothèse d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’une absence de confiscation ». Le juge a, en l’espèce considéré que cet article était contraire à la Constitution car méconnaissait le droit au recours effectif de l’article 16 de la Déclaration de 1789 en raison de « la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge ». L’abrogation de l’article est cependant reportée au 1er janvier 2013 (cons. 13 et 14).

Dans une décision du 8 décembre 2011, Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures constitutionnelles (n° 2011-641 DC), le juge constitutionnel a eu à examiner, parmi d’autres mesures (dont le champ n’était pas spécifiquement financier) deux dispositions relatives aux compétences et à la nouvelle organisation des chambres régionales des comptes : les articles 39 et 46 du chapitre XII de la loi (relatif aux juridictions financières). Le premier de ces articles a pour objet d’étendre l'apurement administratif, à compter de 2013, aux comptes des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants. Le second article limite à vingt le nombre des chambres régionales des comptes et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer leur siège et leur ressort. Loin de voir, dans ce relèvement des seuils et dans cette réduction du nombre de Chambres, un affaiblissement des contrôles de ces dernières sur les comptes publics des collectivités locales et de leurs établissements (au profit d’autorités administratives de l’État) le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Pour cela, il s’est appuyé sur l’article 15 de la Déclaration de 1789, rarement utilisé auparavant et jamais de manière isolée selon les Cahiers, car souvent rattaché à d’autres principes : la sincérité dans la décision n° 2006-538 DC, l’intérêt du bon emploi des deniers publics dans la décision n° 2008-567 DC et l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice dans les décisions n° 2011-77 QPC et 2011-631 DC. Selon le Conseil, et sans plus d’explications, le législateur n’a pas ici méconnu l’article 15 – en vertu duquel « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » – ni l’étendue de sa compétence au regard de l’article 34. Les Cahiers seront toutefois plus précis : « Que les comptes publics soient vérifiés dans le cadre de l’apurement administratif ou par des juridictions importe peu au regard de cette disposition. In fine, c’est toujours en effet la société qui peut être amenée, au terme de la procédure, à demander compte aux agents publics de leur administration ».

Dans sa décision Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-642 DC) du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la régularité de la procédure d’adoption après la réunion de la Commission mixte paritaire, des dispositions de l'article 88 de la loi concernant l'avancement d'un an de la réforme des retraites. Si le Gouvernement n’a a priori pas respecté la « règle de l’entonnoir », l’empêchant de présenter des mesures nouvelles après une première lecture, le Conseil estime que c’était pour respecter un autre principe de valeur constitutionnelle ; selon ce dernier, les dispositions présentées tardivement ont pour objet de faire respecter « par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale tel que déterminé dans le projet de loi de financement initial ; qu'ainsi, elles sont destinées à assurer le respect de la Constitution ; que le grief tiré de ce qu'elles auraient été adoptées selon une procédure contraire à cette dernière doit donc être écarté » (cons. 5). Le Conseil a, cependant, censurer l’article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs et aux « organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » ; selon le juge, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence, n’étant pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un autre pouvoir public constitutionnel, en particulier le Conseil constitutionnel. Enfin, sept cavaliers sociaux ont été censurés.

Ayant eu à examiner le collectif budgétaire de fin d’année, le Conseil, dans une décision Loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (n° 2011-645 DC) a censuré trois cavaliers budgétaires (dont un prévoyant une modification du code de commerce), et une disposition ne respectant pas la « règle de l’entonnoir », puisque adoptée trop tardivement et n’étant pas « en relation directe avec une disposition restant en discussion » ni « destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle » (cons. 15). Le juge a, au contraire, déclaré conforme à la Constitution les mesures qui portent le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % ; le législateur a maintenu, comme exception, à 5,5 % le taux applicable aux ventes des produits destinés à l'alimentation humaine et porté à 7 % le taux applicable à la restauration, y compris les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Pour le Conseil ces « dispositions aux définitions claires » (communiqué de presse) ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ni le principe d’égalité.

Le même jour, le juge de la rue de Montpensier a également eu à examiner la loi de finances pour 2012 (n° 2011-644 DC). Une nouvelle fois, le grief d’insincérité n’entraînera pas de censure de la part du juge. Selon lui les prévisions de croissance n’ont certes pas été modifiées par le gouvernement, mais ce dernier a, toutefois, été amené à modifier les prévisions économiques initiales ; il a présenté des amendements sur la seconde partie du projet de loi de finances et a tiré les conséquences des nouvelles mesures fiscales insérées dans le projet de loi de finances rectificative alors en discussion. Dès lors : « il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que, compte tenu des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2012, les hypothèses économiques de croissance finalement retenues soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée » (cons. 5). Le Conseil s’est ensuite penché sur plusieurs mesures fiscales. La première concerne la taxe sur les boissons sucrées. Selon les requérants, l’assiette de cette taxe ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels conformes au principe d’égalité et méconnaîtraient l’objectif de santé publique. Pour le juge, ces contributions sont au contraire « assises sur des opérations précisément définies » (cons. 13) et ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques. La seconde mesure fiscale examinée par le Conseil concerne la taxe sur les cessions de titres du capital d'une société d'édition de services de communication audiovisuelle ; selon le juge, en définissant le fait générateur de cette nouvelle imposition lié à une décision d'agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le législateur n’exerce pas toute l’étendue de sa compétence (au regard de l’article 34 de la Constitution) et ne respecte pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui lui impose « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (cons. 16). Cet article sera donc censuré. Enfin, le juge a censuré son lot habituel chaque année de cavaliers budgétaires (au nombre de six cette année).

Benoît Jean-Antoine

 

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