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Loi de finances pour 2011

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances publiques 2011 (JORF du 30 décembre 2010)

Les éléments principaux de la loi de finances pour 2011...
- Chiffres clés
- Sur le plan budgétaire
- Sur le plan fiscal
- Pour les collectivités territoriales

Loi de finances et budget pluri-annuel :

Publiée au JO du 30 décembre 2010, la loi de finances pour 2011 s'inscrit dans le cadre du second budget triennal de l'Etat (pour les années 2011 - 2014) arrêté par la loi de programmation du 28 décembre 2010 (Loi n°2010-1645 de programmation des finances publiques pour 2011-2014).
Voir la loi de programmation des finances publiques 2011 - 2014...

 

Les chiffres clés de la loi de finances pour 2011 (en Mds d'€, arrondis) :

Prévision de croissance : +2%

Déficit budgétaire : -92 Mds (contre 152 Mds en 2010)

Dépenses nettes : 286,4 Mds

Recettes nettes (hors PSR) : 271,7 Mds
dont : 
IRPP : 51 Mds
IS : 44 Mds
TVA : 132 Mds
TIPP : 14,5 Mds

Prélèvement Sur Recettes (PSR) : 73,5 Mds

Recettes nettes (y compris PSR et fonds de concours) : 201,4 Mds

Solde des Budgets annexes : 0

Solde des Comptes spéciaux : -3,4 Mds

Amortissement de la dette à moyen et long termes : 96,8 Mds

Besoin de financement net : - 186 Mds

 

Les principales mesures budgétaires :

Le budget 2011 fait application de la "norme zéro valeur hors dette et pension" : le budget vise à stabiliser les crédits en valeur (hors charge de la dette et hors dépenses de pensions) c'est à dire que le montant des crédits est stabilisé en euros courants.

La maquette budgétaire est légèrement transformée par rapport au budget de l'année précédente : suppression des missions plan de relance et investissement d'avenir et fusion de quelques programmes (32 missions au budget général)

Extension du compte spécial "contrôle de la circulation et stationnement routiers" à l'ensemble du produit des amendes de police de la circulation

Création de 2 comptes d'affection spéciale (fiscalité en faveur du système ferroviaire et produits de la vente des quotas de CO2).

Les charges de service public, pour les 583 opérateurs de l'Etat identifiés s'élèvent à : 33 Mds

 

Les principales mesures fiscales :

 

  • Fin du dispositif de taux réduit de TVA pour les abonnement aux services de télévision des opérateurs de télécommunication (offres Triple Play)
  • Fin du dispositif fiscal en faveur de l'énergie photovoltaïque
  • Contribution sur les hauts revenus (art. 6) : Majoration de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (à 41%) et majoration des impositions sur les revenus du capital. Cette majoration est exclue du bouclier fiscal.
  • Majoration du taux de taxation forfaitaire sur option (de 18% à 19 %) pour les dividendes et les intérêts, les placements à revenu fixe (obligations et autres titres d'emprunt négociables), les titres de créances négociables, les bons du Trésor et assimilés, les bons de caisse, les intérêts des plans d'épargne logement de plus de 12 ans, les parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, les créances hypothécaires privilégiées et chirographaires, les dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe et les cautionnements en numéraire. 
  • Majoration du taux de taxation forfaitaire à 19% (sans option) pour : les plus-values de cessions de valeurs mobilières, les plus-values réalisées par des personnes ne résidant pas au sein de l'Espace économique européen, les plus-values immobilières, la retenue à la source qui s'applique aux revenus distribués par une société française à des personnes physiques ou morales non-résidentes. Certains revenus du capital échappent aux relèvements de taux. Il s'agit principalement des dividendes, plus-values de cession et autres produits réalisées sur un plan d'épargne en actions (PEA) ; des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (assurance-vie).
  • Relèvement du taux de prélèvement social sur les revenus du Capital (de 2% à 2,2%).
  • Fin de la pluralité des déclarations d'impôt sur le revenu pour les couples (art. 57) : Le principe est dorénavant celui de la déclaration commune des couples qui se constituent (mariage ou PACS), assorti d'un droit d'option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.
  • Modification des règles d'imposition en cas de séparation : A compter de l'imposition des revenus de 2011 (déclaration de 2012), en cas de séparation due à un divorce ou à la rupture du PACS, les contribuables n'auront que deux déclarations à fournir, au lieu de trois actuellement. Toutefois, les dispositions du droit en vigueur concernant le décès de l'un des époux ou partenaires sont maintenues, obligeant à remplir deux déclarations.
  • Modification du calcul du Quotient familial : Est retenue la situation des personnes au 31 décembre, qu'elles s'unissent ou qu'elles se séparent.
  • Instauration d'une taxe sur les banques : Son assiette est constituée des actifs pondérés par les risques (ratio utilisé pour déterminer les exigences minimales en fonds propres réglementaires). Cet impôt vise particulièrement les institutions bancaires qui, par leur taille et la nature de leurs activités, sont susceptibles de faire peser un risque systémique sur l'économie.
  • Création d'une taxe sur les services de publicité en ligne (art. 27) : A compter du 1er juillet 2011, la taxe sur les services de publicité en ligne ("taxe Google") prélève un taux de 1 % sur l'achat de services de publicité en ligne. La publicité en ligne est constituée des prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services du preneur. Cette taxe est due par l'annonceur de services de publicité en ligne, assujetti à la TVA et établi en France, . Elle sera assise sur le montant HT des sommes versées au titre des prestations assujetties. Elle n'est relative qu'aux transactions électroniques effectuées entre entreprises dites "business to business" (B2B). Cette taxe sera acquittée dans les mêmes conditions que la TVA auprès de l'administration fiscale (recette estimée : 10 à 20 millions d'€).
  • Nouveau dispositif d'aide à l'accession au logement : met fin à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt mais assouplit les conditions d'obtention d'un prêt à taux zéro pour les primo-accédants.

 

Les principales mesures intéressant les collectivités territoriales
  • Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, sont fixés à 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties.
 
  • Lorsqu’un programme local de l’habitat est adopté, les EPCI à fiscalité propre peuvent instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants.
 
  • Contribution foncière des entreprises :
Les contribuables qui deviennent redevables en 2011 doivent déclarer les bases de CFE dans les 2 mois de la publication de la loi de finances 2011.
Pour les entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location d’immeubles, les parties communes de ces immeubles sont exclues de la base d’imposition.
Les modalités spécifiques d’imposition à la CFE des sociétés et groupements sont supprimées. Les associés et membres seront individuellement redevables.
L’ensemble des auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE pour une période de 2 ans à compter de l’année qui suit celle de la création.
Les communes, les EPCI à fiscalité professionnelle unique et les EPCI de zone peuvent fixer une base minimum de cotisations CFE, spécifique aux contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxe sont égaux ou supérieurs à 100.000 euros. Cette base minimum peut être fixée entre 200 et 6.000 euros.
 
  • Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
« La répartition de la CVAE entre les territoires d’accueil d’établissements industriels dépendant d’une même entreprise est établie au prorata pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations , pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé. »
« Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emplois sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi et dès lors que le salarié y exerce son activité plus de 3 mois. »
 
  • IFER
Une IFER est créé sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, et les canalisations de transport d’autres hydrocarbures.
Les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique perçoivent la composante de l’IFER relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression, la moitié de la composante de l’IFER relative aux stockages souterrains et aux canalisations de transports de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.
Les départements perçoivent la fraction de la composante stockages souterrains qui n’est pas affectée à une commune ou à un EPCI, et la moitié de la composante canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.
 
  • Taxe générale sur les activités polluantes :

A compter de 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes « est prélevé sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

 
  • Dotations de l'Etat : 
Concernant les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales (les dotations de base des communes, la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la TP...) un gel au niveau de l’année 2010 va s’opérer pendant une durée de trois ans.
Une 3ème fraction de la dotation de solidarité rurale est créée et attribuée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants.
« Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Une dotation d’équipement des territoires ruraux est créée et correspond à la fusion de la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural.
 
  • Péréquation :
La péréquation est renforcée par la création d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. « L’objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen, respectivement, de l’ensemble des communes et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie. Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec ce potentiel moyen. Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse chaque année à ses communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions de majorité qualifiée. »
 
« A compter de 2012, il est créé à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la région d’Ile-de-France, un fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales. L’objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France mentionné à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau. Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci-avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d’Ile-de-France. »
« Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :
1) Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2) Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3) Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;
4) Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des
établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5) Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi
que leur poids respectif ;
6) Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région d’Ile-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation. 

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