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Loi de programmation des finances publiques 2011-2014

La seconde loi de programmation des finances publiques établie sur le fondement du nouveau article 34 de la Constitution a été publiée au JORF du 30 décembre 2010.
Retrouvez ici les principaux éléments de cette loi de programmation

 Loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

 

  • Objectifs généraux des finances publiques :

Réduction du déficit public de -7,7 % en 2010 à -3 % en 2013 et -2% en 2014

 

Evolution du déficit des administrations publiques
  2010 2011 2012 2013 2014
Etat et ODAC -5,6 -4,0 -3,1 -2,1 -1,5
Administrations publiques locales -0,4 -0,5 -0,3 -0,2 0
Administrations de sécurité sociale -1,7 -1,5 -1,2 -0,8 0
TOTAL APU -7,7 -6,0 -4,6 -3,0 -2,0

Evolution de la dette des administrations publiques : la réduction du déficit est un préalable à la réduction de la dette publique qui devrait, sur cette même période continuer d'augmenter, passant de 82,9 % en 2010 à 85,3 en 2014.

 

Evolution de la dette publique 2010 - 2014
2010 2011 2012 2013 2014
82,9 86,2 87,4 86,8 85,3
  • Budget pluriannuel de l'Etat

Cette Loi de programmation des finances publiques fixe détermine également le montant maximum des dépenses du budget général de l'Etat pour les années 2011 à 2013 en AE et en CP pour l'ensemble du budget (352 Mds d'€ pour chacune des années) ainsi que par mission.

  • Limitation du recours à l'endettement de certains établissements publics relevant de la catégorie des Administrations publiques (art. 12) : 

I. ― Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction.
II. ― Le 6° de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dans les limites et sous les réserves fixées par décret ».

  • Rapport sur les dépenses fiscales

Obligation de présenter au Parlement un rapport du coût des dépenses fiscales de l'exercice en cours et de l'exercice à venir ainsi que celles constatées pour le dernier exercice clos.

 

  • Obligation de présenter au Parlement (pour débat et vote) du projet de programme de stabilité et de croissance deux semaines avant sa transmission à la Commission 

 

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