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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Décision du Conseil constitutionnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel le 21 décembre 2010. Le texte a précédemment été validé par le Conseil constitutionnel, lequel a toutefois censuré certaines dispositions.

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été validé par le Conseil constitutionnel. Malgré les griefs soulevés par l’opposition, les Sages ont jugé que le texte ne portait notamment pas atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier. Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel précise en ce sens que « le Conseil a vérifié que la LFSS prévoit l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci et que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. Tel était le cas en l’espèce ». D’autre part, le Conseil a opéré son contrôle vis-à-vis de l’article 14 de la LFSS, relatif à l’exonération de charges sociales pour les rémunérations d’aide à domicile des personnes dépendantes. Les requérants soutenaient que cette disposition, ne s’appliquant pas aux personnes résidant en établissement, méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. A cet égard, le Conseil a considéré que tel n’était pas le cas, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles ne trouvant pas « leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale », et ce, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure relative aux « cavaliers législatifs ».

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