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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Janvier 2011

Cinq décisions QPC ont un enjeu financier en ce mois de janvier.

 

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Dans une décision du 13 janv. 2011, M. Claude G. (n° 2010-83 QPC) le Conseil, reprenant son considérant classique en matière d’égalité devant la loi, statue sur deux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, plafonnant les cumuls de pensions. Selon lui : « le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à plafonnement le cumul d'une pension de retraite et d'une rente viagère d'invalidité ; qu'il a pu également, sans méconnaître ce principe, soumettre à un plafonnement identique le cumul d'une pension de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille ; qu'en revanche, l'application combinée de ces deux plafonnements a pour effet de créer une différence de traitement au regard de l'objet de la majoration de pension pour charges de famille entre les fonctionnaires pensionnés invalides ayant élevé au moins trois enfants et les fonctionnaires pensionnés qui ne sont pas invalides et ont élevé au moins trois enfants » (cons. n° 6). Le juge estime qu’il y a dans cette différence de traitement injustifiée par l'objet de la loi, motif à déclarer, dès lors, la disposition contestée comme contraire au principe d'égalité. Le Conseil reporte, de la même façon que dans la décision n° 2010-1 QPC relative à la décristallisation des pensions, les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2012, le temps que le législateur tire toutes les conséquences de cette dernière (cons. n° 7).


Dans une décision du même jour SNC Eiffage Construction Val de Seine (n° 2010-84 QPC), le Conseil examine la conformité à la Constitution de l'article 235 bis du Code général des impôts (CGI) prévoyant que les employeurs qui n’ont pas procédé ou insuffisamment procédé aux investissements dans le cadre de l’effort de construction ou dispositif « 1 % logement » sont assujettis à une cotisation de 2 % des rémunérations versées par eux. Le Conseil estime qu’il n’y a pas, dans cette disposition, atteinte au principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration de 1789. En effet, il ne s’agit pas en l’espèce d’une sanction ayant le caractère de punition mais d’une imposition (cons. n° 4). Le 21 janvier 2001 le juge, dans une décision QPC, M. Jean-Claude C. (n° 2010-90 QPC) doit également trancher si une disposition a ou non le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration. En effet, le 3 du V de l'article 1754 du CGI a pour objet de déclarer les dirigeants d'une société solidairement tenus au paiement de l'amende infligée à celle-ci pour avoir distribué des revenus à des personnes dont elle a refusé de révéler l'identité. En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge que la responsabilité solidaire n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition (cons. n° 6). En outre, il précise que les dirigeants solidaires « doivent pouvoir contester tant leur qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l'exigibilité de la pénalité et s'opposer aux poursuites » ; ces voies de recours leur étant ouvertes, il n’y a, selon le juge, pas d’atteinte à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (cons. n° 8).


Un autre article du CGI (article 168) est contesté dans une décision Mme Daniele B. du 21 janvier également (n° 2010-88 QPC) permettant l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ». Le Conseil examine cette disposition au regard du principe d’égalité devant la loi et estime qu’il met en place, selon des critères objectifs et rationnels, une différence de traitement entre contribuables en rapport direct avec l'objet de la loi qui est la mise en œuvre de « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ». Cet OVC avait déjà été utilisé par le Conseil dans sa décision Époux P. et autres (n° 2010-19/27 QPC) du 30 juillet 2010. Toutefois, le Conseil estime qu’une règle majorant l’ l’évaluation forfaitaire de 50 %, si le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques car « le législateur a retenu un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (cons. n° 7). Enfin dans une réserve d’interprétation, le Conseil précise que le contribuable doit être à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement sous peine de « porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques » (cons. n° 8).


Enfin, dans une décision du même jour, M. Jacques S. (n° 2010-87 QPC) le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, eu à trancher la question de savoir si l’exigence constitutionnelle de réparation intégrale des conséquences d’une expropriation s’étendait au préjudice moral. Il explique, à propos de l’article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose à une collectivité expropriante de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires à raison de la perte des biens expropriés. Dès lors, le droit de propriété posé par l’article 17 de la Déclaration n’est pas méconnu.
 

Benoît Jean-Antoine

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