FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2010 > Mai 2010
Rapport

La fiscalité locale, Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005).

Le Conseil des prélèvements oblitatoires publie un rapport sur la fiscalité locale.

Introduction du rapport :

Le 21 mai 2009, à l’initiative de son président, M. Philippe Séguin, le Conseil des prélèvements obligatoires a décidé de se saisir du thème de la fiscalité locale.
Ce choix s’inscrit dans un triple contexte :
- de croissance tendancielle de la part de la fiscalité locale dans le total des prélèvements obligatoires ;
- de compatibilité de plus en plus compromise entre, d’une part, une évolution du dispositif par des aménagements à la marge, successifs et sédimentés, et, d’autre part, les objectifs d’efficacité économique, de rendement budgétaire, d’équité sociale et d’acceptabilité politique ;
- de réforme d’envergure d’un prélèvement local emblématique, la taxe professionnelle, et de réforme projetée de l’organisation des collectivités territoriales.


Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est efforcé, en conséquence, de remettre en perspective les enjeux fiscaux des finances locales, de proposer une analyse d’ensemble des acquis et des limites du système actuel, et d’esquisser des scénarios cohérents de réforme dont les effets positifs attendus sont liés au degré d’ambition qui les sous-tend.

Le présent rapport général vise à offrir une restitution synthétique et accessible de ces travaux. Le détail des analyses qui l’ont nourri est retracé dans six rapports particuliers, qui en sont indissociables, notamment en tant que leur format est moins soumis à une exigence de concision. Ces rapports particuliers conservent le statut de documents de
travail : sur la base d’une instruction détaillée de la situation actuelle et de ses déterminants, ils explorent différentes pistes d’action, entre lesquelles le rapport général opère une sélection et une hiérarchisation.

Cette synthèse est structurée de la façon suivante :
- elle montre tout d’abord que la fiscalité locale contribue à déterminer la capacité d’action des collectivités territoriales ;
- elle examine ensuite dans quelle mesure la progression des dépenses locales peut s’expliquer par une insuffisante perception par leurs bénéficiaires du besoin de financement
qu’elles impliquent en contrepartie ;
- elle démontre que les nombreux dégrèvements et exonérations d’impôts directs locaux (qui ont contribué à distendre le lien fiscal local) n’ont que partiellement atteint l’objectif d’équité qui les motivait ;
- elle formule enfin, sur la base de ces analyses, deux séries de propositions : l’une consiste à procéder à des aménagements à cadre juridique et institutionnel constant, ce qui offre une facilité de mise en oeuvre mais ne constitue qu’une solution partielle aux problèmes identifiés ; l’autre, plus ambitieuse, consiste à restructurer l’architecture du financement des collectivités territoriales, au service des objectifs d’équité, d’efficacité, de rendement et de simplicité.

...

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×