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Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 20 octobre dernier, est parvenue à un accord vis-à-vis du projet de loi organique relatif à la dette sociale. Le projet de loi définitif a été adopté par le Parlement, mardi 26 octobre.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 20 octobre dernier, est parvenue à un accord vis-à-vis du projet de loi organique relatif à la dette sociale. Le projet de loi définitif a été adopté par le Parlement, mardi 26 octobre.
 

Créée en 1996, la Caisse d’amortissement au remboursement de la dette sociale (CADES), alimentée très majoritairement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), est dédiée à la prise en charge des déséquilibres successifs des branches de la sécurité sociale. En 2005, une disposition, tendant à contraindre les pouvoirs publics afin de ne pas allonger indéfiniment la durée de vie de l’organisme, avait été prise. L’actuel projet de loi contrevient à cet énoncé antérieur, dès lors qu’il prolonge de quatre ans, c’est à dire jusqu’en 2025, l’existence de la CADES. Par ailleurs, l’affectation d’une nouvelle part de contribution sociale généralisée (CSG) devrait être actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

C.R.

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