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Proposition de loi n°23 du 11 octobre 2010 relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements

Proposition de loi n°23 (2010-2011) - 11 octobre 2010 de MM. Jean Arthuis et Alain Lambert, relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements.

Eu égard aux difficultés financières rencontrées par les départements quant au financement de certaines dépenses sociales qui augmentent de manière soutenue, cette proposition de loi suggère d’isoler « ces dépenses, qui relèvent de la solidarité nationale, au sein du budget des départements en les regroupant dans un budget annexe. ».

Il s’agirait également d’établir « un mode de financement dont l'État sera le garant et qui doit prendre la forme d'un prélèvement sur l'enveloppe globale des dotations de l'État aux départements. Ainsi, sur un montant total, en 2010, de 12,2 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement, la proposition de loi qui vous est présentée prévoit de prélever, dès 2011, un montant correspondant à la charge non compensée, pour les départements, des trois allocations nationales de solidarité, soit un total d'environ 4,5 milliards d'euros pour 2010. Ce montant évoluera ensuite de manière à garantir, chaque année, une compensation à l'euro près des dépenses réellement constatées par chaque département au titre de ces trois allocations. Cette proposition est sans impact sur les règles d'évolution du solde de la dotation globale de fonctionnement, qui resteront identiques. ».

L. T.

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