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Lutte contre la fraude sociale - Communiqué Mission Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

 Communiqué de la MECSS et l’enquête de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général.

Depuis quelques années, les finances sociales sont plus particulièrement concernées par la lutte contre la fraude, en témoignent d’ailleurs les nombreuses auditions actuellement menées par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale.

D’après le directeur de la sécurité sociale, Dominique Libault, la fraude détectée en 2009 s’élèverait à 384 millions d’euros contre 228 millions en 2006. Cette progression serait principalement due à une intensification des moyens dédiés au contrôle des opérations donnant droit à prestations sociales. Toutefois, le chemin restant à parcourir demeure important : selon le directeur de l’Assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, auditionné le 21 octobre dernier par la MECSS, la fraude potentielle, dans le domaine de la santé, est évaluée à  1% des dépenses consacrées à la branche, soit environ 1,5 milliards d’euros. En 2009, « seuls » 151 millions auraient été détectés. La principale difficulté dans la lutte contre la fraude sociale est la multiplicité des actes contrevenants au respect des règles en vigueur, en matière d’assurance maladie (trafic de prescriptions médicales, fraude aux indemnités journalières,..) comme dans les autres branches (fraude aux cotisations sociales via le travail dissimulé, fraude aux prestations familiales,…). Les chiffres énoncés en l’espèce doivent être appréciés avec prudence, ils proviennent des estimations réalisées par les caisses de la sécurité sociale et attendent encore d’être expertisés dans le cadre des travaux de la MECSS. Dès à présent, la Cour des comptes les considère comme sous-estimés vis-à-vis de la réalité des fraudes sociales.

 Voir : Cour des comptes, Rapport avril 2010, Lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général.
Télécharger : Communiqué de la MECSS et l’enquête de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général.
 

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