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Actualité

Loi de financement de la sécurité sociale - 2011 (25 nov 2010)

Le 25 novembre, le Parlement a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2010.

Dans les grandes lignes, le PLFSS 2011 prévoit une réduction de son déficit,  soit 22,4 milliards d’euros : -11,3 milliards pour la maladie, -8,5 milliards pour la branche vieillesse, -2,7 milliards pour la famille et 100 millions pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. En ce sens, le texte propose 4,5 milliards de recettes nouvelles, principalement perçues sur les retraites chapeaux, la distribution d’actions gratuites et les indemnités de rupture du contrat de travail atteignant une certaine somme, et 2,4 milliards d’économies au titre de mesures comportant notamment une baisse du taux de remboursement d’un certain nombre de médicaments. Comme annoncé précédemment, l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,9% pour l’année prochaine contre 3% en 2010. La question du mode de financement futur des dépenses sociales sera bientôt reposée dans le cadre de la concertation nationale sur la dépendance.
 

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