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Collectivités locales - Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Proposition de loi n° 62 (2010-2011) - 26 octobre 2010 de M. Jean-Pierre Bel et plusieurs sénateurs relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Les compétences d’action sociale conférées aux départements en vertu des lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1983, se sont considérablement étendues et concernent désormais « la mise en oeuvre et la gestion des allocations individuelles de solidarité ». Pour autant, elles ne portent pas sur les conditions d’accès et les mécanismes de calcul de ces allocations qui demeurent de la compétence de l’Etat.

Les départements ont bénéficié de transferts de ressources qui s’avèrent aujourd’hui insuffisants et incohérents. Dès lors, les départements rencontrent de graves difficultés financières et ce système de compensation porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. « Compte tenu du dynamisme de l'évolution de ces dépenses à la charge des départements - lié, soit à une conjoncture économique défavorable, soit au vieillissement de la population ou encore à une extension du champ du handicap reconnu par la société -, ces derniers risquent par surcroît de ne plus pouvoir assurer dans des conditions normales ces compétences (comme l'a souligné la Cour des Comptes dans son rapport d'octobre 2009 sur la décentralisation). »
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur les compensations financières liées aux transferts de compétences et a formulé quatre exigences de principe : « La compensation doit être intégrale, concomitante, contrôlée par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et conforme à l'objectif d'autonomie financière des collectivités territoriales ».
Aussi, les sénateurs proposent que l’Etat assure la compensation de ces charges après « consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges ». De plus, celle-ci devra être « déterminée par la loi de finances selon les modalités habituelles (fiscalité ou dotations budgétaires). Étant précisé que les dispositifs de compensation retenus ne visent à la prise en charge par l'État que des seules charges qui pèsent sur les départements au titre des obligations qui leur sont imposées par la loi, à l'exception de toute mesure complémentaire que ces derniers auraient pu prendre en application du principe de libre administration. »

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