FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2010 > Novembre 2010
Actualité

Réforme territoriale

 Le Parlement a adopté le 17 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales

Dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de réforme des collectivités territoriales le 17 novembre 2010. Ce texte modifie l’architecture institutionnelle locale. Il institue aux lieu et place des conseils généraux et régionaux, un nouvel élu local : le conseiller territorial. Il permet également de simplifier les structures intercommunales qui devront couvrir l’ensemble du territoire au 1er janvier 2014. Dans le même sens, ce texte prévoit le remplacement du dispositif actuel de fusions de communes (loi « Marcellin ») par un nouveau mécanisme de création des communes nouvelles pouvant comporter des communes déléguées. Il devrait également permettre de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et crée une nouvelle catégorie d’établissement : les métropoles. A sa création, cette structure pourra concerner des communes regroupant au moins 450 000 habitants (à l’exception de celles de l’Ile-de-France, cf. les textes relatifs au Grand Paris).
 

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×