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Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - Rapport d'information

Rapport d'information n° 117 (2010-2011) - 18 novembre 2010, de MM. Éric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives financières tendues.

Ce rapport souligne les perspectives inquiétantes pour les finances des collectivités territoriales, « liées à l'évolution prévisible des charges résultant de ces transferts de personnels, et qui appellent des réponses urgentes ».

Il préconise notamment de « définir une méthodologie de mise en oeuvre des transferts de personnels, en organisant une réflexion préalable sur le partage des compétences au niveau local entre l’État et les collectivités, en prévoyant un calendrier resserré, en obtenant des états des lieux des emplois à transférer plus sincères ». Il suggère également de « prévoir un dispositif véritablement contradictoire et ajustable de compensation financière, en tenant compte du « passif », en mettant en place des référentiels et en prévoyant une évaluation préalable et sincère des politiques décentralisées »

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