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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Décembre 2010

Nombreuses sont les décisions dont l’enjeu fiscal ou financier est réel en cette fin d’année, le Conseil constitutionnel ayant notamment eu à examiner la loi de finances et la loi de financement pour 2011.

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Dans sa décision Loi de réforme des collectivités territoriales du 9 décembre 2010 (n° 2010-618 DC), le Conseil constitutionnel, au-delà d’avoir censuré de manière fracassante l'article et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, reconnaît qu’une certaine modulation de l’aide financière accordée aux partis politiques est possible lorsqu’elle est liée au nombre de candidats de même sexe présentés aux élections des conseillers territoriaux, et ce dans le but de respecter le principe de parité. Pour le Conseil, l’article 1er de la Constitution tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et l’article 4 qui dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et contribuent à la mise en œuvre de cet objectif de parité, ne font pas obstacle à ce que l’État prévoie une modulation de l’aide financière accordée à ces partis ou groupements. Le Conseil constitutionnel doit également examiner si la possibilité donnée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer à leur seule initiative des métropoles susceptibles d'exercer, de plein droit, des compétences attribuées aux départements et aux régions, entraîne ou non une rupture d’égalité entre ces collectivités. Le juge répond par la négative, le législateur ayant entendu favoriser « un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire », afin de répondre aux enjeux économiques et aux besoins sociaux qui s'attachent à ce type de zones urbaines. Il a ici respecté les trois critères du considérant de principe de dérogation au principe d’égalité à savoir une différence de traitement selon une différence de situation, dans le respect de l’intérêt général et en rapport avec l’objet direct de la loi. Les requérants invoquent, en outre, le grief d’incompétence négative à propos des transferts de biens des collectivités territoriales et établissements publics, ces transferts relevant, selon eux, uniquement du législateur et non des collectivités elles-mêmes. Le Conseil ne va pas suivre cette argumentation. Selon le juge, le législateur a, en l’espèce, fixé de manière précise les conditions dans lesquelles ces biens sont transférés. Le Conseil rappelle que le droit au respect des biens garantis ne s’oppose pas à ce que le législateur procède au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques (décision 2009-594 DC du 3 décembre 2009).


Sur le même thème, le Conseil estimera dans une décision du 17 décembre 2010 (n° 2010-67/86 QPC), que le transfert de biens immobiliers à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière à l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), méconnaît cette fois « la protection constitutionnelle de la propriété des biens publics et doit être déclarée contraire à la Constitution » ; En effet, rien ne garantit, au regard de l’égalité devant les charges publiques et du droit de propriété, que ces biens puissent être affectés aux quelques missions de service public restantes dévolues à cette association : « ces principes font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine » (cons. n° 3).


Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État rend, le 10 décembre, une décision Société IMNOMA favorable aux contribuables en matière de validation de loi fiscale rétroactive (n° 2010-78 QPC), et clarifiant également le contentieux de la règle de « l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit », pour les entreprises dont le résultat imposable découle directement des écritures comptables. Par un arrêt du 7 juillet 2004, le Conseil d'État était revenu sur cette règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture et ce, au profit du contribuable (arrêt Ghesquière Équipement du 7 juillet 2004). Souhaitant aller à l’encontre de la Haute juridiction, le législateur avait, dans l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, restauré cette règle et mis en place une validation fiscale « asymétrique » privant les seuls contribuables mais non l’administration – pour les affaires déjà en cours – du bénéfice de la jurisprudence du Conseil d’État. Le Conseil censure cette validation différenciée qui porte atteinte à « l’équilibre des droits des parties » et par conséquent aux « exigences de l’article 16 » de la Déclaration de 1789.


Le même jour, le Conseil censure, dans une autre décision le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code général des impôts (CGI) qui impose au juge de prononcer, sans modulation possible, notamment sur la durée, la peine de publication et d'affichage du jugement de la condamnation pour des faits de fraude fiscale (n° 2010-72/75/82 QPC). Selon le Juge constitutionnel, reprenant une jurisprudence récente relative aux peines obligatoires (n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010), le principe d'individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 n'est ici pas respecté.


La fin de l’année est également marquée par les désormais classiques examens des lois de financement et lois de finances pour l’année à venir. Dans la décision Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010) le Conseil, tout d’abord, regarde si l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale (décisions n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 et 2002-463 DC du 12 décembre 2002) est bien respecté, à propos du transfert de dette de 130 milliards d’euros – déjà prévu dans la loi organique relative à la gestion de la dette sociale de novembre 2010 – devant permettre le report d’échéance de 2021 à 2025, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Selon le Conseil il n’y a pas ici méconnaissance de cet OVC puisque les dispositions de la loi de financement « permettent, d'une part, de prévoir l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci et, d'autre part, d'assurer à la Caisse nationale des allocations familiales, par l'affectation de ressources nouvelles, la compensation, en 2011, de l'affectation de recettes à la Caisse d'amortissement » (cons. n° 10). Á propos d’un autre article exonérant de cotisations patronales la rémunération de certaines aides à domicile dont bénéficient les personnes âgées ou handicapées et fixant les plafonds de ces exonérations en fonction des personnes bénéficiaires, le Conseil estime qu’il n’y a pas méconnaissance du principe d’égalité devant la loi par rapport aux personnes dépendantes vivant en établissement ; cette différence de traitement est en lien direct avec l’objet de l’article qui est « favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes ». Enfin, le Conseil constitutionnel censure 19 cavaliers sociaux. De même, dans sa décision Loi de finances pour 2011 du 28 décembre 2010 (n° 2010-622 DC), le Conseil estime que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales » et non celui d’autres plus incitatives, puisqu’une telle différence de traitement est « en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés » (cons. n° 24). Le Conseil valide également la réforme de l’aide médicale de l’État et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM dans le but de développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Cinq cavaliers budgétaires sont également censurés dans cette décision Loi de finances pour 2011, un seul dans la décision Loi de finances rectificative pour 2010 du même jour (n° 2010-623 DC). Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel ne relève qu'aucun surplus de produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté dans la loi qui pourrait méconnaitre les articles 34 et 35 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, modifiée sur ce point en 2005.
 

Benoît Jean-Antoine

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