FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2015 > Mai 2015

Décret portant charte de la déconcentration

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a été publié.

Lien(s) Utile(s)

Le 08/05/2015

Accéder au décret:

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×