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Censure de certaines dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)

Le 08/08/2015

Pour accéder à la décicion : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2015/decision-du-5-aout-715-dc-[loi-macron].144241.html

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