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Conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions l'article L. 136-7 II-3° al. 4 du Code de la sécurité sociale.

Le 24/09/2015

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions selon lesquelles le fait générateur des prélèvements sociaux sur les produits de placement applicables aux produits des fonds en euros ou en devises des contrats de capitalisation multi-support intervient au jour de l'inscription de ces produits en compte.

Pour accéder à la décicion :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-483-qpc/decision-n-2015-483-qpc-du-17-septembre-2015.144371.html

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