FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2015 > Novembre 2015

Lancement d'une consultation sur un projet d'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés par la Commission européenne

Le 02/11/2015

Une consultation publique de la Commission européenne vise à recueillir des avis sur les mesures à inclure dans une proposition de directive relative à une assiette comme, qui se veut consolider, pour l'impôt sur les sociétés (ACIS - ACCIS) des sociétés ayant des activités transfrontières. Elle est ouverte jusqu'au 8 janvier 2016.

http://ec.europa.eu/index_fr.htm

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×