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Rapport de l'OCDE relatif aux principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS

Le 10/11/2015

Un rapport de l'OCDE relatif aux principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS a été publié. Ce document vise à garantir la neutralité de la TVA et l’imposition des ventes transnationales de services aux entreprises et aux consommateurs finals dans le pays de destination. 

Pour accéder au rapport, cliquez sur le lien suivant : 

http://www.oecd.org/fr/presse/locde-presente-une-norme-internationale-pour-le-recouvrement-de-la-tva-sur-les-ventes-transnationales.html

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