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Fondafip questions sur l'impot

Questions sur l'impôt (Rapport public Janvier 2010)

Le groupe de recherches sur l’impôt s’est fixé comme premier thème de travail de réaliser l’inventaire des questionnements actuels sur la définition, la nature et les finalités de l’impôt.

Il apparaît en effet que le concept même d’impôt est de plus en plus placé en porte à faux en raison :


- de l’élargissement du champ des finances publiques incluant désormais notamment les organismes divers d’administrations centrales (ODAC), et surtout les « Administrations de Sécurité Sociale » (ASSO), ce qui introduit les cotisations sociales dans les recettes publiques et amène à créer le concept plus englobant de prélèvements obligatoires ;


- du développement de l’affectation de prélèvements fiscaux à des personnes morales publiques autres que l’État, au risque d’occulter les grands principes budgétaires, et faire courir le risque d’une fragmentation sociale et institutionnelle ;


- de l’addiction compulsive des gouvernements à la dépense fiscale, effaçant la fonction traditionnelle de l’impôt d’instrument de la recette publique et la neutralité économique que cela implique, derrière celle d’outil exclusif des politiques publiques incitatif ou pénalisateur.


Ces trois évolutions interviennent alors que les actions des États face à la dépression économique risquent de provoquer une crise majeure des finances publiques. La mobilisation de ressources supplémentaires afin de rétablir la soutenabilité des finances publiques n’est pas possible sans une réforme fiscale profonde. Or la stratégie de celle-ci doit tenir compte de cette mise en porte à faux du concept d’impôt.


C’est pourquoi, le groupe poursuivra ses travaux par une réflexion sur les stratégies de réforme fiscale.
 

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