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La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique

Farhana AKHOUNE, La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique, juillet 2013 Lextenso-LGDJ  Collection systèmes, 260 p.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 abroge et remplace le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ainsi qu’une série de textes réglementaires. Si ce décret s’inscrit dans le prolongement des textes financiers antérieurs, il actualise leurs dispositions au regard notamment de l’application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l’ingénierie des procédures et des contrôles. En ce sens, il s’inspire du cadre budgétaire de gestion des crédits institué par la LOLF.

Pour autant et, preuve en est son titre, le nouveau décret ne se limite pas à la sphère comptable. En transcrivant l’évolution de la gestion publique, ce texte englobe aussi les règles budgétaires. Au regard du droit public financier, ce texte marque une étape importante car il témoigne de l’affermissement d’une culture financière novatrice tant dans sa conception gestionnaire

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