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Rapport du Sénat sur le projet de loi modifiant la convention fiscale France/Suisse

Un rapport du Sénat sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales a été publié. 

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Le 12/02/2016

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