FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2016 > Décembre 2016
2016-12-292016-12-29Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

Actualité

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

Le 29 Décembre 2016

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2017 est publiée. 

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2016-12-292016-12-29Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances rectificative pour 2016

Actualité

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances rectificative pour 2016

Le 29 Décembre 2016

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2016 est publiée. 

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2016-12-222016-12-22Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le 22 Décembre 2016

La décision du Conseil constitutionnel sur la LFSS pour 2017 est publiée. 

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2016-12-202016-12-20Rapport de la Cour des comptes "Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail"

Actualité

Rapport de la Cour des comptes "Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail"

Le 20 Décembre 2016

La Cour des comptes publie un rapport sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. 

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2016-12-142016-12-14Projet de loi de finances rectificative pour 2016: rapport et tableau comparatif, du Sénat

Actualité

Projet de loi de finances rectificative pour 2016: rapport et tableau comparatif, du Sénat

Le 14 Décembre 2016

Le Sénat publie un rapport et un tableau comparatif sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. 

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2016-12-062016-12-06Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance

Actualité

Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance

Le 06 Décembre 2016

La Cour des comptes publie un rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance. 

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