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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Texte n° 363 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2017

Pour accéder au texte n° 363 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2017, cliquez sur le suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0363.asp

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