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Décision du Conseil constitutionnel n°2017-669 QPC du 27 octobre 2017  [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Pour accéder la décision du Conseil constitutionnel n°2017-669 QPC du 27 octobre 2017  [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II], cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035922160

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