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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Pour accéder au rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/11/3/JUSC1723569P/jo/texte

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