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Maîtrise des dépenses : quelle méthode de répartition des efforts ?

L’Etat se fixe pour objectif, à horizon 2022, de sécuriser le retour sous la barre des 3 % de déficit public et d’assurer la sortie de la France de la procédure de déficit public excessif engagée à son encontre depuis 2009. Selon quels critères et dans quelle proportion les collectivités territoriales seront-elles mises à contribution ?


L’ambition de l’Etat se décline en trois grandes orientations : une réduction de plus de 2 point du déficit public, une réduction du ratio de dépense/PIB de plus de 3 points et un effort de maîtrise des dépenses. Les efforts sont répartis par le gouvernement en fonction de la part respective des administrations publiques dans la dépense : 50 % pour les administrations de sécurité sociale (5 milliards d’euros en 2018), 1/3 pour l’Etat (environ 7 milliards d’euros en 2018) et 1/6ème de l’effort pour les collectivités territoriales (environ 3 milliards d’euros en 2018).

En 2016, selon les chiffres de la Cour des comptes, les administrations publiques locales portent 18 % de la dépense publique (contre 36 % pour l’Etat) et 9 % de la dette publique (contre 80 % pour l’Etat). Au-delà de ces proportions, les efforts déjà fournis par les collectivités territoriales sont insuffisamment, voire pas du tout pris en compte, dans la détermination des trajectoires de finances publiques. C’est là que bât blesse.

Au sens de Maastricht, et selon les chiffres du rapport de l’Observatoire des finances locales de 2017, le déficit public a diminué pour la septième année consécutive (il représente 3,4 % du PIB en 2016 : c’est 0,2 point de moins qu’en 2015). Cette évolution est due principalement aux administrations publiques locales qui enregistrent, pour la première fois en 2016, une capacité de financement (+ 3 milliards d’euros). Le besoin de financement des administrations publiques centrales augmente pour la 3ème année pour s’élever, en 2016, à 76 milliards d’euros.

Les collectivités locales estiment qu’elles ont atteint, contrairement à l’Etat, l’objectif de 11 milliards d’économie qui leur était assigné sur la période 2014-2017. L’Etat n’aurait réalisé que 5 milliards d’économie sur le cap de 18 milliards d’euros qu’il s’était fixé sur la même période. Au deuxième trimestre 2017, les chiffres de l’Insee révèlent que le désendettement des APUL se poursuit : la dette diminue de 0,9 milliards d’euros (- 0,5 milliards pour les communes), tandis qu’elle se creuse pour l’Etat : + 31 milliards d’euros.

Vu l’ampleur des efforts fournis, le renforcement de la contrainte sur les finances locales est perçu par les élus locaux comme punitive, voire dommageable. La mise en place d’une nouvelle règle prudentielle contrôlée et sanctionnée – dite « règle d’or renforcée » – notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants risquent de figer les tensions pour l’avenir. 

 

Emma Chenillat

Chargée des finances locales et de l’urbanisme, Association des petites villes de France

Chargée de mission, FONDAFIP

Doctorante en droit public et fiscal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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