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Pacte financier Etat et collectivités territoriales : point d'étape

Depuis la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, et surtout le dépôt, puis l’examen des projets de loi de programmation 2018-2022 et de finances pour 2018, les collectivités territoriales sont au cœur de l’actualité. Point d’étape sur les négociations.


La première Conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet 2017 ou la volonté affichée d’instaurer les bases d’un dialogue de confiance

La Conférence nationale des territoires a vocation à redéfinir les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, une « relation de travail et de confiance » selon les termes du Président de la République.

Convoquée tous les six mois, elle est placée sous la présidence du Premier ministre et est composée de membres du gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, des présidents des organismes de concertation existants et de représentants du Parlement.

Conformément aux vœux du Président de la République, la CNT s’est saisie d'un certain nombre de thèmes transversaux ou territoriaux nécessitant une réflexion approfondie et concertée, comme la refonte de fiscalité locale. L’objectif affiché des négociations est « de construire un pacte de confiance entre l'Etat et les territoires » définissant, pour les cinq prochaines années, des « engagements respectifs » selon les termes d’Emmanuel Macron.

La prochaine CNT est fixée au 14 décembre 2017.  

Le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance : premier « coup de canif », reprenant la formule des élus, porté au pacte de confiance en pourparler

Dans les jours suivants la première Conférence nationale des territoires, le décret du 20 juillet 2017 a annulé 300,5 millions d’euros de crédits de paiement en investissement sur les missions « Relation avec les collectivités territoriales » (DETR et DSIL) et « Politique des territoires » (contrats de villes).

Un « accord de méthode » est adressé, en août 2017, par le gouvernement aux associations nationales d’élus : mise en place d’un cadre de travail « concerté » ?

Un « accord de méthode » et une « feuille de route des chantiers » arrêtés dans le cadre de la première CNT ont été adressés aux associations d’élus début août.

L’accord de méthode fixe cinq chantiers de travail : 1) chantier « institutionnel » (objectif d’adaptation de l’organisation territoriale aux réalités locales en privilégiant la stabilité) ; 2) chantier « exercice des compétences » (objectif de consolider les grands équilibres de la loi NOTRé) ; 3) chantier « financier » (objectif d’aboutir à la signature d’un « contrat de mandature » 2018-2022 qui lierait l’Etat et les collectivités territoriales autour de 4 sujets :  la trajectoire de 13 milliards d’euros d’économie d’ici à 2022, la recentralisation du RSA, la refonte d’ensemble de la fiscalité locale et à la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales) ; 4) chantier « lutte contre les fractures territoriales » (objectif de renforcer l’accès aux services et à l’emploi) ; 5) chantier « transformations écologiques et numériques du territoire ».

Pour mener à bien les cinq chantiers de réflexion, l’Etat a proposé de mettre en place trois comités de pilotage thématiques mensuels : 1° un COPIL « structures et compétences » sous le pilotage du ministère de l’Intérieur ; 2° un COPIL « enjeux financiers » piloté par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ; un COPIL « lutte contre les fractures territoriales et la transformation écologique et numérique » piloté par le ministre de la Cohésion des territoires. Le CNEN, le CFL et le CSFPT sont associés aux travaux de la CNT, de même que l’Observatoire de la gestion et des finances publiques locales.

Le premier comité de pilotage financier lancé le 28 août 2017 : une démarche visiblement positive

Le comité de pilotage financier doit aboutir à poser les bases d’un « contrat de mandature financier » qui seront présentées lors de la prochaine Conférence nationale des territoires. 

Le comité de pilotage s’est réuni deux fois depuis le 28 août. Ces réunions ont surtout permis aux associations nationales d’élus de « faire entendre leurs voix » et de demander aux administrations centrales  de « préciser » certains points d’ombre. Les premières réflexions ont porté sur la définition et le périmètre précis de la trajectoire des 13 milliards et, depuis le dépôt des projets de loi de programmation (PLPFP) et de finances (PLF) pour 2018, les tensions se sont focalisées sur l’article 13 du PLPFP qui n’exclut pas expressément le FCTVA de l’enveloppe normée et surtout, qui inclut la part du produit de la TVA affectée aux régions (en remplacement de la DGF régions).

Les réflexions devaient être, par la suite, confiées à un groupe d’experts désignés avec l’accord des associations nationales d’élus.

Lancement de la « mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales » le 13 octobre 2017 :

Afin de préparer l’élaboration du « contrat de mandature » ou « pacte financier Etat-collectivités territoriales », le Premier ministre a confié, le 13 octobre 2017, à Messieurs Alain Richard, ancien ministre, Sénateur du Val d’Oise, et Dominique Bur, préfet de région honoraire, ancien directeur général des collectivités territoriales, une mission chargée de proposer des évolutions sur trois des chantiers évoqués précédemment : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

La « mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités locales » (dite aussi « mission finances locales »), telle que proposée dans le cadre des accords de méthode et COPIL financier, s’appuie sur les travaux d’un comité d’experts composé de Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, Christian Charpy, directeur général de Pôle emploi,  Olivier Dussopt, alors député de l’Ardèche et Président de l’Association des petites villes de France, Alain Lambert, ancien ministre du Budget et Premier vice-président du Conseil départemental de l’Orme, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale et enfin d’Isabelle Chatry, à la direction de la gouvernance publique et de l’OCDE.

Un « rapport intermédiaire » devait être publié à la mi novembre afin de faire des propositions sur les modalités de la contractualisation des objectifs d’évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement dont le principe est consacré par l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Et, surtout sur le mécanisme de correction dont le périmètre est resté volontairement flou lors des débats parlementaires. Un rapport final sera établi « en 2018 ».

 

Emma Chenillat

Chargée des finances locales et de l’urbanisme, Association des petites villes de France

Chargée de mission, FONDAFIP

Doctorante en droit public et fiscal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

 

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