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Comité des finances locales : les travaux sur la refonte de la fiscalité locale sont lancés

Le Chef de l’État a rappelé, lors du 100ème Congrès des maires, sa volonté de mener à terme, d'ici 2020, la refonte de la fiscalité locale, dont la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages n'est qu'une première étape. La réforme de la fiscalité locale est inscrite à l’ordre du jour du Comité des finances locales et la première réunion du groupe de travail s’est déroulée le 5 décembre 2017.

Sur le plan de la méthode, André Laignel, Président du CFL, a proposé de partir des propositions délibérées par le Comité, en juillet 2014, dans le cadre d’une lettre de mission que lui avait adressée le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Des pistes de réforme seront formulées et présentées « au début du printemps 2018 ». De cette manière, elles tiendront compte des préconisations de la mission Richard/Bur et se fera « de concert ».

Le groupe de travail a approuvé, à chaque fois à la quasi-unanimité, les principes directeurs arrêtés en 2014.  D’abord, « la réforme fiscale doit permettre d’établir un impôt juste qui assure une meilleure adéquation entre le niveau de prélèvement et les facultés contributives des redevables ». Ce principe général, auquel y est ajoutée la problématique des inégalités territoriales (territorialisation des bases), a été validé. Ensuite, le CFL a rappelé « son attachement au principe d’autonomie fiscale et demande à ce qu’il soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux et à leur remplacement par des dotations ». Sur la question du panier d’impôts de ressources fiscales pour chaque catégorie de collectivités, les positions sont moins unanimes : à quel point le panier doit-il être diversifié ? Et selon quelle clé de répartition ? Certains élus insistent sur l’adéquation de l’impôt avec les compétences et d’autres, au contraire, penchent pour la transversalité de l’impôt. De la réponse à cette question découlera le contenu du panier. Un compromis devra être trouvé. Le CFL appelle de ses vœux « une plus grande lisibilité de l’information fiscale donnée aux collectivités territoriales ainsi qu’une plus grande clarté et transparence des prélèvements locaux vis-à-vis des contribuables ». C’est pourquoi le groupe de travail propose l’instauration d’une règle de « secret partagé » (sur le modèle des conditions d'échange et partage d'information entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social déterminées par deux décrets du 20 juillet 2016 dans le domaine de la santé). Les membres ont insisté sur l’importance du caractère intégral et pérenne des compensations, y compris pour les exonérations, des politiques d’allègement fiscal menées par l’Etat. Elles ne doivent plus servir de variables d’ajustement. Le CFL souhaite imaginer une fiscalité qui préservera le pouvoir de vote des taux des organes délibérants. Enfin, le Comité réitère sa position en faveur d’une révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux à usage d’habitation. André Laignel a suggéré d’ailleurs qu’elle s’opère sur une base déclarative afin d'en simplifier l'entreprise.

Les réflexions sur la fiscalité locale, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et la péréquation doivent être menés simultanément et de front. 


Emma Chenillat

Chargée des finances locales et de l’urbanisme, Association des petites villes de France

Chargée de mission, FONDAFIP

Doctorante en droit public et fiscal, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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