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Projet de loi de programmation des finances publiques 2018 / 2022 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. (M. Joël GIRAUD)

Pour accéder au rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. (M. Joël GIRAUD), cliquez sur le lien suivant : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rapports/r0492/(index)/rapports

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