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Conférence-débat B. Uguen, S. Braconnier, M-C. Esclassan, E. MoysanS. Braconnier, M-C. Esclassan et E. MoysanA. Vigoureux et B. UguenConférence-débat J-C. Moraud et F. LopezBertrand UguenMarie-Christine Esclassan

Compte-rendu : Les sociétés publiques locales : quel(s) rôle(s), quelle légitimité? (Conférence-débat Paris mars 2012)

Accédez au compte-rendu de la conférence-débat "Les sociétés publiques locales : quel(s) rôle(s), quelle légitimité?" qui s'est tenue à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en mars 2012...

 Compte-rendu conférence-débat mars 2012

FONDAFIP a organisé, le 6 mars 2012, une conférence-débat sur les sociétés publiques locales, avec pour problématique leur légitimité et leur rôle. Sous la présidence de Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Secrétaire générale de FONDAFIP, six intervenants ont confronté leur point de vue et leurs expériences sur un dispositif du droit public financier méconnu.

Emilie Moysan, doctorante-contractuelle à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chargée de mission à FONDAFIP, a tout d’abord présenté les origines des sociétés publiques locales. Ayant relevé que ces dernières sont étroitement liées aux sociétés d’économie mixte locale qui constituent une catégorie juridique à mi chemin entre le droit privé et le droit public, elle a souligné que les sociétés publiques locales constituent une réponse aux critiques faites aux sociétés d’économie mixte locale, notamment au regard du droit de la concurrence.

Stéphane Braconnier, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris 2 et Directeur du Master de droit public de l’économie, a souhaité resituer les sociétés publiques locales dans le contexte du droit communautaire de la concurrence. Considérant que les sociétés publiques locales sont porteuses d’une nouvelle logique, beaucoup plus institutionnelle que contractuelle, il a indiqué que si cette nouvelle forme de sociétés répond aux difficultés posées par les sociétés d’économie mixte locale, elle a l’inconvénient de manquer de dynamisme.

 

Alexandre Vigoureux, Responsable du département veille et assistance juridique de la fédération des entreprises publiques locales, a rappelé que le secteur de l’économie mixte locale poursuit son développement, les créations de sociétés publiques locales en étant une parfaite illustration. Pour autant, il s’agit d’un objet juridique bien circonscrit. En effet, les sociétés publiques locales ne peuvent intervenir qu’au service des collectivités actionnaires et sur leur territoire. Mais surtout, il a souligné qu’aucun monopole légal n’a été posé et que les collectivités ne sont pas obligées de confier leurs services publics à cette société.
 
Bertrand Uguen, Directeur général des services de la Ville de Brest et de la Communauté Urbaine, est revenu sur l’expérience de Brest Métropole Océane, dont la société publique locale « Les eaux du Ponant » entrera en activité dans peu de temps. Il a insisté sur les avantages à recourir à ce type d’outil juridique souple aux objectifs divers qui permet soit de privatiser une régie, soit d’internaliser une délégation de service public.
 
Jean-Christophe Moraud, Directeur général de l'Assemblée des départements de France, a souhaité relativiser le caractère novateur des sociétés publiques locales qui, selon lui, doivent être considérées comme un outil supplémentaire pour les collectivités. Il a ensuite donné quelques illustrations de sociétés publiques locales mises en place par les départements, notamment la dématérialisation des actes dans les petites communes.
 
Françoise Lopez, Chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la Direction générale des collectivités locales, a rappelé que l’on est en présence d’une catégorie juridique récente, et qu’il est encore trop tôt pour en dresser un bilan définitif. Elle a par ailleurs souligné que si la société publique locale permet de sortir du cadre classique de la transparence des marchés publics, un autre obstacle tend à se dresser : celui de la réglementation des aides d’Etat.
 
Compte-rendu réalisé par Emilie Moysan et Sébastien Jeannard.

 

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