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Les contrôles financiers publics administratifs : quelles mutations ? - Compte-rendu de la conférence-débat du Mardi 8 février 2011

Les contrôles financiers publics internes opérés par les administrations connaissent depuis ces dernières années des transformations profondes qu’il s’agit d’identifier. De ce fait, les institutions et les procédures qui y sont consacrées doivent s’adapter à un environnement qui s’est lui-même considérablement transformé. Mettre en évidence ces mutations et faire des propositions en vue d’y faire face, tel était l’objet de la  conférence-débat de FONDAFIP du 8 février dont le compte-rendu est maintenant en ligne.

 

 

Président de séance :

Michel BOUVIER, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP

Intervenants :

  • Daniele LAJOUMARD, Inspectrice générale des finances
  • Bernard CIEUTAT, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • Hugues BIED CHARRETON, Directeur des affaires financières, Ministère de la Défense et des anciens combattants
  • Patrick DELAGE, Chef de la Mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires (CGEFI / Direction du Budget), Ministère du Budget
  • David LITVAN, Chef du service comptable de l'Etat (DGFIP), Ministère du Budget
  • Frank MORDACQ, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères financiers
  • Stéphane THEBAULT, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne, SG adjoint de FONDAFIP

 

Compte-rendu de la conférence-débat :

 

Cette conférence s’inscrivait en prolongement du rapport réalisé par le groupe de recherche de FONDAFIP, intitulé « Pour une conceptualisation du contrôle et de l’audit internes dans la gestion financière de l’État ».  

Le Professeur Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, a introduit le débat en rappelant que les mutations des contrôles financiers publics opérés par les administrations s’inscrivent plus largement dans le processus d’intégration des modes de gestion privée par le secteur public.

Stéphane Thébault, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne et Secrétaire général adjoint de FONDAFIP, a présenté les travaux effectués par le groupe de recherches en soulignant que les évolutions récentes du contrôle interne aboutissent à brouiller les classifications traditionnelles du droit public financier. En effet, de nouveaux types de contrôle et de nouveaux enjeux s’imposent dans l’administration. La question se pose alors d’une éventuelle conceptualisation de ces contrôles et de leur définition au sein du décret de 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.

Frank Mordacq, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est ensuite revenu sur les facteurs de transformations des contrôles financiers dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2001. Ainsi, en raison d’une plus grande liberté dévolue aux gestionnaires, un double mouvement s’opère, conduisant d’une part, à alléger les contrôles exercés par le Ministère des Finances et, d’autre part, à responsabiliser davantage les ministères dépensiers.

Patrick Delage, Chef de Mission de l’audit et du contrôle internes budgétaires à la Direction du Budget, a présenté le contrôle interne budgétaire et comptable comme un dispositif de maîtrise des risques remplissant deux objectifs, à savoir rendre compte de la qualité de l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement et veiller à son respect compte tenu de l’impératif de soutenabilité des finances publiques.

David Litvan, Chef du service comptable de l’État au Ministère du Budget, a insisté sur les exigences accrues de transparence financière et d’amélioration de la gestion publique depuis la crise financière de 2008. Il s’est interrogé sur les perspectives d’avenir des contrôles internes, lesquels s’articulent notamment autour de la nécessité de faire aboutir le dispositif, de l’intégrer dans les travaux réglementaires en cours et de l’étendre aux opérateurs de l’État.

Au titre des enjeux s’attachant au contrôle interne, Danièle Lajoumard, Inspectrice générale des finances, a pour sa part évoqué la décision du 4ème Conseil de modernisation des politiques publiques, laquelle préconise de structurer et d’harmoniser l’organisation des contrôles financiers administratifs. Par ailleurs, Madame Lajoumard a soulevé la question de la responsabilité des secrétaires généraux et des personnes se livrant à ces opérations.

Hugues Bied-Charreton, Directeur des affaires financières au Ministère de la Défense, a souligné le développement du contrôle interne à travers l’exemple du processus mené au sein de son propre ministère. Il a expliqué comment, depuis 2008, la préoccupation de la maîtrise de la gestion des risques se concilie avec l’importance des dépenses engagées.

En conclusion, Bernard Cieutat, Président de chambre honoraire à la Cour des Comptes, est revenu sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur la réforme des contrôles financiers administratifs afin de réussir la nouvelle gestion publique.

 

Compte-rendu réalisé par Sébastien Jeannard et Carine Riou

 

Retrouvez ici le Rapport FONDAFIP : Pour une conceptualisation du contrôle interne et de l'audit interne dans la gestion financière de l'Etat

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