FONDAFIP > Revue Française de Finances Publiques > La revue
Revue Française des Finances Publiques

L'évasion fiscale internationale

RFFP n° 110 – 2010

La liste des RFFP

Lien(s) Utile(s)

Editorial

  Éditorial

 
 
La lutte contre l'évasion fiscale internationale :
répression ou prévention ?
 
 
 
 
La crise financière et économique récente et les conséquences néfastes qu'elle provoque sur les finances publiques amène les États à s'interroger à nouveaux frais sur les façons d'optimiser leur fiscalité afin d'éviter une augmentation des impôts existants ou la création de nouveaux impôts. Une telle préoccupation conduit vite à rechercher les moyens de juguler une évasion fiscale internationale qui prend de plus en plus d'ampleur avec la globalisation des échanges.
 
En effet, si l'espace économique transcende les frontières, l'espace fiscal demeure encore quant à lui largement enfermé au sein des espaces politiques, il est morcelé à l'image de la mosaïque que continuent à dessiner des États soucieux de ne pas voir leur souveraineté remise en cause. Or, l'on assiste depuis quelques décennies au développement sans précédent d'entreprises transnationales ou tout simplement à l'implantation à l'étranger d'entreprises moyennes ou grandes, voire même de particuliers.
 
Autrement dit, et alors que les administrations fiscales ne sont toujours compétentes qu'à l'intérieur des frontières nationales, nombre de contribuables opèrent quant à eux à l'échelle mondiale. Il en résulte que l'on peut constater un peu partout une recherche de l'optimisation fiscale inverse à celle recherchée par les États, et la montée en puissance de dispositifs fiscaux de plus en plus compliqués voire agressifs.
C'est ainsi que toujours enfermées dans leurs frontières, les administrations fiscales nationales sont de moins en moins en mesure de faire face à l'évasion fiscale internationale. Par ailleurs, la voie de l'harmonisation des systèmes fiscaux étant particulièrement difficile, et les dispositifs répressifs pouvant être utilisés ou institués étant quant à eux peu nombreux, les États ne peuvent que se tourner vers des solutions moins ambitieuses et plus classiques comme la recherche du renseignement qui est un outil essentiel pour traquer la fraude.
 
En effet, une administration fiscale a besoin d'informations et pour ce faire elle doit étendre à l'extérieur son droit de communication. C'est pourquoi les États sont conduits à chercher d'instituer ou améliorer leur coopération et à mettre sur pieds un cadre administratif et juridique d'échanges internationaux de données qui soit efficace tout en respectant les droits des contribuables et en faisant en sorte de ne pas déclencher une fuite de ces derniers vers des territoires de plus basse pression fiscale. On l'a compris, cette voie est particulièrement hérissée de difficultés car elle est déterminée par deux préoccupations contradictoires : celle de protéger les contribuables nationaux et le besoin indispensable de coopérer.
 
Le développement d'une économie mondiale ouverte dépend en effet de la coopération internationale, y compris en matière fiscale. La fraude est une entrave au bon fonctionnement du marché économique, elle est source de distorsion de concurrence. Mais elle est aussi une source d'injustice fiscale et d'illégitimité du système d'imposition car le poids de l'impôt finit par reposer sur ceux qui n'ont pas les moyens de développer une stratégie d'évitement. Il n'y a pas d'égalité entre les contribuables qui ont accès à l'espace fiscal international et ceux qui ne peuvent s'évader de l'espace national. Au total et à défaut d'une harmonisation des systèmes d'imposition qui apparaît bien difficile, la répression de l'évasion fiscale, suppose une stratégie internationale de la part des administrations [1]. Faut-il encore, on l'a compris, qu'elle soit portée par une volonté politique forte.

Une autre voie que celle de la lutte frontale contre l'évasion est également possible, il s'agit de celle qui privilégie la prévention. Elle consiste par exemple à sortir, au-moins en partie, de la détermination de règles unilatérales et à fixer clairement, entre les acteurs concernés, administration et contribuable, les droits et les devoirs de chacun dans le cadre d'« accords préventifs » [2]. Il s'agit là d'un phénomène international, qui s'il n'est pas nouveau pour certains États, notamment anglo-saxons, a néanmoins tendance aujourd'hui à se développer. Ces accords, qui peuvent prendre la forme du rescrit ou biencelle des accords préalables sur les prix de transfert, participent d'une logique qui s'inscrit dans la gouvernance stratégique de l'entreprise aussi bien que dans celle des administrations fiscales. On peut par conséquent parler d'une forme nouvelle de la gouvernance fiscale dont l'une des caractéristiques consiste dans la responsabilisation à la fois du contribuable et de l'administration. En effet, l'accord engendre des droits et des devoirs pour l'un comme pour l'autre. Mais cette logique a également pour objectif le développement d'un nouveau civisme fiscal visant à faire en sorte que l'impôt soit considéré comme légitime et accepté par le contribuable, autrement dit que ce dernier effectue volontairement ses obligations fiscales. À ce titre les accords fiscaux sont source de sécurité juridique à la fois pour le contribuable et pour l'administration. Cette dernière cherchant à régler en amont les problèmes rencontrés par les contribuables, il s'agit par conséquent d'une conception préventive et non répressive de l'évasion fiscale.

Cette démarche s'inscrit, pour une autre raison encore, dans une forme nouvelle de gestion publique, celle qui prend modèle sur le management de l'entreprise. Il s'agit d'une nouvelle gouvernance financière publique préoccupée par la maîtrise des finances publiques ; on veut dire par la volonté d'une part de réduire les dépenses publiques et d'autre part d'accroître les ressources. En ce qui les concerne il n'est pas contestable que les accords permettent de réduire le coût de gestion de l'impôt pour l'administration comme pour le contribuable, notamment en venant limiter les risques de contentieux. Par ailleurs, ils permettent d'augmenter le produit fiscal en évitant les comportements fiscaux déviants, volontaires ou non, sans pour autant relever les taux d'imposition.

Au final, si les « accords fiscaux préventifs » s'inscrivent bien dans un processus de légitimation de l'impôt, ils trouvent aussi leur propre légitimité d'une part dans la sécurité juridique apportée au contribuable comme à l'administration, d'autre part dans une meilleure rentabilité de l'impôt pour l'administration et une réduction des coûts de gestion tant pour l'administration que pour le contribuable.

 
Michel BOUVIER
 


[1] Cf. Nouvelle gouvernance fiscale in Revista internacional de Direiti tributario, N° 10, Éd. Del Rey.
[2] Cf. M. Bouvier, « Les “accords fiscaux préventifs” : une sécurité pour l'entreprise et pour l'administration », in Écrits de fiscalité des entreprises, études à la mémoire du Professeur Maurice Cozian, Litec, 2009.

 

 

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×