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Revue Française des Finances Publiques

La sécurité sociale et les finances publiques

RFFP n° 115 – 2011

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Editorial

 Vers une gouvernance financière publique européenne ?

 
 

« Ce sont les besoins financiers qui ont été à l\'origine de l\'État moderne » estimait Joseph Schumpeter [1]. Ce à quoi on pourrait ajouter que les réformes des systèmes financiers publics sont à l\'origine de réformes administratives et politiques. Un tel phénomène se vérifie pleinement dans la période contemporaine dans les États qui, depuis une trentaine d\'années, sous la pression des crises, se sont engagés dans la direction d\'une nouvelle gouvernance financière publique. Or, il se pourrait maintenant qu\'une évolution similaire en vienne à concerner l\'Union européenne, certains pays se trouvant dans des situations financières particulièrement critiques qui, par effet systémique, pourraient entraîner des difficultés pour les autres pays de la communauté et même représenter une menace pour la pérennité de la monnaie unique. Pour paraphraser Schumpeter, des besoins financiers pourraient bien être, dans un avenir plus ou moins proche, à l\'origine d\'une nouvelle configuration politique de l\'Union européenne.
 
D\'ores et déjà on sait que des mesures visant à renforcer la coordination des décisions économiques et budgétaires ont été prises et que celles-ci visent non seulement les pays de la zone euro mais l\'ensemble des États membres. Elles consistent dans une remise en ordre qui s\'incarne dans la fixation de priorités économiques mais aussi de mesures renforçant la surveillance budgétaire ; on citera particulièrement le « semestre européen » qui oblige les États à présenter leurs programmes nationaux au printemps, la commission produisant ses observations en juin de manière à ce que les gouvernements les intègrent dans leur budget de l\'année suivante pour discussion à l\'automne par les parlementaires.
 
Comme nous l\'évoquions dans un précédent éditorial [2]il serait erroné de voir dans ce dispositif une sorte de volonté de puissance de la part des instances européennes. Cette « aspiration vers le haut » du pouvoir financier procède d\'un seul et même objectif, une mise en cohérence logique et nécessaire d\'un système national et international à multiples acteurs. La crise grave qui frappe plusieurs États européens ne fait qu\'accélérer une évolution allant dans le sens d\'une intégration des acteurs publics, déjà visible depuis quelques années au niveau national pour ce qui est par exemple des rapports financiers de l\'État et des collectivités territoriales [3].
 
Il semble que cette logique intégratrice se prolonge dans le cadre européen comme le laissent deviner des propositions, qui en d\'autres temps auraient paru très audacieuses et qui sont aujourd\'hui considérées avec un grand sérieux. On pense ici aux propos récemment tenus par le président de la BCE [4] au sujet de la création d\'un ministère des finances européen en charge de faire respecter une discipline des finances publiques. Une telle initiative pourrait constituer la première pierre d\'un fédéralisme budgétaire, antichambre du fédéralisme politique.
 
Cette question, en filigrane des débats sur l\'UE, n\'avait pas été jusqu\'alors aussi clairement évoquée par un haut responsable des institutions européennes. Si la concrétisation d\'une telle direction peut paraître très lointaine, voire utopique, le sujet est d\'une telle importance que dorénavant il doit être poursuivi sur le terrain du débat théorique afin que soit dégagé un nouveau paradigme. Dans le contexte européen et mondialisé actuel, il n\'est plus possible d\'estimer que les finances publiques ne procèdent que d\'un simple angle de vue national pas plus d\'ailleurs que de vouloir résoudre la crise financière des États sur la base de solutions purement gestionnaires. S\'en tenir à cette seule dimension, relèverait d\'une approche partielle méconnaissant le fait que les questions qui ont trait aux finances publiques ne sont pas seulement d\'ordre économique, gestionnaire ou juridique mais qu\'elles relèvent de faits sociaux et politiques complexes et nécessitent au bout du compte des solutions politiques.
 
Il est en effet urgent et même crucial d\'élaborer et mettre en œuvre une doctrine de la gouvernance financière publique européenne fondée sur la solidarité des États. Il y va, d\'un point de vue économique comme d\'un point de vue politique, de la qualité de vie des générations présentes et futures. On peut regretter que faute d\'un projet clair et structuré les prises de décision procèdent, dans l\'urgence, du coup par coup plutôt que d\'une véritable stratégie, alors que la situation financière des États frise parfois la catastrophe, mettant en péril les équilibres économiques et financiers et bien trop souvent la capacité des populations à subvenir à des besoins élémentaires.
Michel BOUVIER


[1] J. SCHUMPETER, « La crise de l\'État fiscal », in Impérialisme et classe sociales, Minuit, 1972.
[2] RFFP no 111, septembre 2010, p. V.
[3] Cf . M. BOUVIER, Finances locales, LGDJ – Lextenso éditions, 2011, 14e éd.
[4] Le 2 juin 2011, lors d\'une cérémonie au cours de laquelle lui était remis le prix Charlemagne, Jean-Claude Trichet a proposé la création d\'un ministère des finances de l\'Union.

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