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Revue Française des Finances Publiques

Les zones d’exception fiscale

RFFP n° 63 – 1998

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Editorial


ÉDITORIAL

Les zones d'exception fiscale sont présentées comme une solution possible aux problèmes de tous ordres, économiques, sociaux, d'insécurité, qui affectent les zones urbaines ainsi que les zones rurales. Le principe en est fort simple. Il part de l'hypothèse selon laquelle une diminution des prélèvements obligatoires sur un espace donné aurait d'emblée pour effet d'attirer les entreprises, et par conséquent de les amener à se localiser sur ce dernier. Ce type de discrimination dans l'espace en matière fiscale trouverait par ailleurs sa légitimité dans l'objectif global qu'il poursuit : le rétablissement des équilibres d'ensemble sur tout le territoire.
L'idée au demeurant n'est pas une idée neuve. Non pas parce que les zones d'exception fiscale se situent en filiation d'un vieux dispositif, celui des zones franches, mais parce qu'elles reprennent, pour des raisons sensiblement les mêmes, les expériences menées au début des années 1980 en Grande-Bretagne, en Belgique et aux États-Unis avec ce que l'on qualifiait alors de zones d'entreprises (cf. sur ce sujet cette Revue, n° 9, 1986) ; une expérience qui allait être tentée ensuite en France sur quelques sites en 1987 à l'initiative du ministre de l'Industrie A. Madelin (v. cette Revue, n° 18, 1987). L'axe central était le suivant : puisque les politiques traditionnelles d'aide au secteur économique n'avaient pas permis d'enrayer un mouvement de déclin industriel s'avérant inexorable, il fallait tenter d'autres voies, en particulier par un allègement de la pression fiscale sur les entreprises (et notamment sur les PME), assorti d'une approche sélective en " ciblant " les avantages accordés sur les territoires les plus en difficultés. Plus au fond, c'est aussi dans un climat général marqué intellectuellement aux fers de la déréglementation libérale que des zones d'entreprises allaient être mises en place en 1981 en Grande-Bretagne, en particulier sur le modèle déjà proposé en 1977 par un professeur de l'Université de Reading, Peter Hall, spécialiste de planification urbaine. Pour ce chercheur, persuadé du caractère inéluctable du déclin structurel de l'industrie ainsi que de l'impuissance à cet égard des politiques publiques menées jusqu'alors, il fallait plutôt s'orienter vers la mise en place de " petites aires sélectionnées des centres villes qui seraient laissées ouvertes à toutes sortes d'initiatives avec un minimum de contrôle ", notamment une simplification de la réglementation et une réduction des impôts.
D'un autre côté, et si l'on se place en perspective historique, force est de constater que les résultats de ces expériences n'ont abouti à rien de complètement convaincant. On observe que là où le secteur public a accompagné de manière significative les opérations sur le plan financier, celles-ci se sont montré plutôt positives tandis qu'ailleurs les situations ont été très contrastées. Aussi une première conclusion peut être à coup sûr tirée de la fortune diverse de ces expérimentations : les zones d'entreprises ou les zones d'exception fiscale ne constituent pas assurément un modèle absolu. Au reste et bien qu'a priori les vertus supposées d'un tel dispositif peuvent paraître procéder du simple bon sens, mieux encore du sens commun, on sait aussi qu'il est des fausses évidences dont il faut se garder : ainsi rien ne permet de généraliser à l'ensemble des entreprises l'idée que la fiscalité serait le facteur essentiel de localisation de celles-ci ; nombre d'autres éléments sont en effet tout autant susceptibles de participer à la formation de leur décision en ce domaine et de déterminer le choix de tel ou tel lieu d'implantation.
Néanmoins et parce que l'expérimentation est toujours riche d'enseignements, il est d'ores et déjà intéressant de procéder à une analyse des mesures qui viennent d'être mises en application sur le territoire français. S'il est un souhait que l'on peut formuler à cet égard, c'est que soit réalisée dans un proche avenir une évaluation la plus fine possible des effets de cette démarche, de manière à ce que soit véritablement faite la part des choses entre ce qui relève de la théorie pure ou du faux bon sens et ce qui procède des réalités concrètes qui sont celles de l'entreprise. La nécessité d'une évaluation s'impose d'autant plus que le sujet est somme toute essentiel, portant sur les moyens à mettre en œuvre pour favoriser tout à la fois le développement des entreprises, celui de l'emploi ainsi que la revitalisation de certaines zones du territoire national. Nous espérons pour notre part que ce numéro de la RFFP, qui s'inscrit au fond comme une nouvelle étape des études que nous avons déjà publiées sur le sujet depuis près de quinze ans, suscite pour ce dernier un intérêt renouvelé.

Michel Bouvier

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