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Revue Française des Finances Publiques

Les sanctions fiscales

RFFP n° 65 – 1999

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Editorial


ÉDITORIAL

Depuis ces dernières années - et l'année 1994 a marque un pic à cet égard avec l'arrêt de la CEDH du 24 février 1994 (Bendenoun) -, le droit des sanctions fiscales apparaît comme étant placé en première ligne des problèmes les plus sensibles, mais aussi les plus passionnants, concernant l'impôt. Beaucoup moins spectaculaire certes que la réforme de la taxe professionnelle ou celle des impôts sur les ménages, la question des pénalités fiscales n'a il est vrai mobilisé jusqu'ici que la seule attention des juristes spécialisés. Cependant il ne faut pas s'y tromper ; cette question, et les réponses qui y sont apportées, sont significatives d'une évolution en profondeur qui touche bien l'ensemble de la fiscalité, voire même peut-être son essence.
C'est en effet à la fois le fond et la forme de l'impôt qui sont concernés par la manière dont sont organisées les sanctions en ce domaine et à travers les débats relatifs à ces dernières, se révèlent bien les aspects essentiels du droit fiscal matériel et formel. Les enjeux, très divers, se polarisent en premier lieu sur la question évidemment primordiale du contrôle du pouvoir fiscal par le juge et par conséquent de l'étendue des droits et garanties du contribuable. De même que l'on a pu voir s'exprimer sur ce thème des appréciations fort variées dans les dernières années, en particulier depuis que se pose la question de la modulation des pénalités par le juge, l'on peut constater également que se confrontent aujourd'hui sur le sujet les points de vue du législateur, de l'administration fiscale, des juridictions nationales et européenne.
Quoiqu'il en soit des incertitudes que ces diverses confrontations génèrent, il apparaît déjà que le pouvoir de sanctionner en matière fiscale ne pourra se comprendre et s'organiser pour l'avenir que dans une perspective communautaire, et que sont concernées de la même façon l'ensemble de nos procédures fiscales. Le temps semble venu en effet, comme le suggère la question des sanctions, de considérer un aspect de l'impôt, à savoir son formalisme, comme tout aussi fondamental que ses seuls aspects économiques et financiers ; et en évoquant le formalisme de l'impôt, on doit inclure non seulement les règles et procédures relatives à l'assiette et au recouvrement, mais aussi - et peut-être surtout - les règles et procédures en matière de contrôle, sanctions et contentieux. Cet ensemble, ce formalisme-là, constitue un point fort s'il en est de la confrontation entre pouvoir fiscal et contribuable ; il est même au cœur de la tradition démocratique et libérale qui est la nôtre. À condition toutefois qu'elle ne se tourne pas vers une forme de marchandage, de négociation pure et simple des pénalités fiscales, mais qu'elle demeure dans un cadre administratif et juridictionnel, l'évolution en cours amène ainsi à se poser des questions de fond sur l'organisation des pouvoirs en démocratie et sur le rôle que l'on entend donner au citoyen dans ce cadre.
On l'a dit : la question est passionnante et le lecteur de ce numéro ne pourra, s'il ne l'est déjà, qu'en être convaincu par les articles pleins de finesse et d'intelligence qui en montrent les différentes facettes tout au long des pages de cette nouvelle livraison de la RFFP.
Nous voudrions enfin attirer l'attention de nos lecteurs sur l'ouverture d'une chronique régulière relative au contrôle des fonds publics. On doit remercier à cet égard Michel Prat qui a bien voulu accepter de prendre la responsabilité de cette chronique qui abordera le contrôle des fonds publics certes sous un angle national mais également communautaire et international.

Michel Bouvier

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