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Revue Française des Finances Publiques

Banque et fiscalité

RFFP n° 72 – 2000

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Editorial

Editorial
Les institutions financières de l'Etat et des collectivités territoriales en débat
À chaque automne, les finances publiques font traditionnellement l'objet d'une attention plus soutenue au moment de la discussion et de l'adoption de la loi de finances initiale par le Parlement.
Cette année toutefois, l'actualité financière se montre particulièrement riche en allant bien au-delà des questions déjà importantes que suscite le projet de budget. Des débats sont en effet lancés, au travers de propositions de lois, qui pourraient, selon les choix qui seront faits, transformer fondamentalement, certes notre système financier public, mais plus encore l'État et finalement la vie quotidienne de chaque citoyen.
Parmi les sujets dont la portée doit être soulignée et qui devraient être discutés dans les prochains mois, il faut retenir en premier lieu la proposition de réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959. On a déjà à plusieurs reprises insisté, dans cette revue, sur l'importance et les enjeux d'une telle réforme et,Li "ailleurs, le prochain numéro de la RFFP lui sera complètement consacré. On signalera seulement ici que le projet suit son chemin puisqu'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition a été installée par le Président de l'Assemblée Nationale le 19 octobre ; cette commission, qui a commencéses travaux le 26 octobre, est présidée par Raymond Forni ; Philippe Aubergeret Jacques Bruhnes en sont vice-présidents et Didier Migaud en est rapporteur.On retiendra également une proposition de loi constitutionnelle qui a pourObjet de réviser l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales. Il s'agirait en l'espèce d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités locales et par conséquent de mettre fin à une évolution actuelle qui semble aller dans le sens d'une sorte de déterritorialisation de l'impôt (cf. RFFP n' 67). Cette proposition de réforme a été présentée parles sénateurs Christian Poncelet, Jean-Pierre Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin. Elle met en évidence un aspect essentiel qui conditionne l'avenir de la décentralisation et plus encore les rapports du citoyen avec son environnement immédiats.
Enfin, et pour rappeler que nous ne pouvons plus penser les finances publiques nationales hors du cadre européen (cf RFFP n' 68), il convient de mettre l'accent sur les récentes remarques de la commission à l'égard de certains pays faisant partie de la zone euro ; on relèvera notamment les critiques faites à la France à laquelle il est reproché, d'une part de ne pas suffisamment limiter ses dépenses et d'autre part de risquer de faire resurgir un processus inflationniste en instituant des allégements fiscaux susceptibles d'encourager la consommation. Autant de sujets qui laissent supposer que les réflexions portant sur les institutionsfinancières publiques, en France comme ailleurs, sont bien loin d'être épuisées.
Michel BOUVIER

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